La Décision N°2014-051 de la Présidente de la CNIL du 14 octobre 2014 a procédé à la mise en demeure publique à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des salariés des magasins APPLE STORE situés sur le territoire français.
La CNIL précise que cette mise en demeure n’est pas une sanction et qu’aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société APPLE France se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti.
La décision de la CNIL
La décision de la CNIL du 14 octobre 2014 fait suite à une première mise en demeure de la société APPLE RETAIL FRANCE en décembre 2013 sur le dispositif de vidéosurveillance des salariés installé au sein de l’APPLE STORE d’OPERA à Paris.
La CNIL avait déjà demandé à la société de réorienter certaines caméras qui filmaient en permanence des salariés et de leur délivrer une information complète.
En février 2014, la société APPLE RETAIL FRANCE avait indiqué s’être mise en conformité avec ses obligations pour le magasin visé à la procédure, et entrainé la clôture de la mise en demeure.
Toutefois, de nouveaux contrôles menés en mai et juin 2014 dans d’autres magasins APPLE STORE ont révélé que la société n’avait pas adopté des mesures de conformité similaires à l’ensemble de ses magasins.
L’information des salariés sur le dispositif demeurait lacunaire et certaines caméras continuaient à filmer des salariés à leur poste de travail sans justification particulière.
Ainsi, compte tenu de la nécessité d’informer les nombreux salariés de la société et de rappeler leurs obligations aux employeurs désirant déployer de tels systèmes de vidéosurveillance, eu égard au caractère intrusif des dispositifs en cause, la CNIL a décidé de mettre à nouveau en demeure la société de modifier l’intégralité des dispositifs de vidéosurveillance de ses 16 magasins sur le territoire national et de rendre publique cette décision.
Le respect à la vie privée des salariés au travail
L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Toutefois, l’article L1222-4 du Code du Travail indique qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
De plus, l’article L2323-32 du même Code précise que le comité d’entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Cette délibération est conforme à l’article L1121-1 du Code du Travail qui précise que : ” Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “.
Ainsi, il est interdit de filmer les salariés en continu sur les lieux de travail sauf circonstances particulières, par exemple en cas de personnes exposées à un risque d’une particulière gravité.
Cette délibération de la CNIL confirme sa position constante qui permet de garantir le droit au respect de la vie privée des salariés même au travail.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Télécharger le guide de la CNIL sur la vidéosurveillance
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…