L’arrêt N°11-18404 la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas décider seul de mettre fin à une grève de salarié alors que le préavis de grève déposé par les organisations syndicales continue à courir.
Le syndicat CGT d’une entreprise de transport de Bordeaux, ayant des missions de service public, avait déposé un préavis de grève de plusieurs semaines. L’employeur avait constaté qu’il ne restait plus de salarié gréviste et avait considéré que le mouvement de grève était terminé, en indiquant au syndicat qu’il devait déposer un nouveau préavis s’il souhaitait réengager une grève.
Le préavis de grève et le délai d’envoi par les syndicats de la fonction publique
La loi 63-777 du 31 juillet 1963 précise que, lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis. Ainsi, contrairement au secteur privé, la lettre de préavis de grève est une obligation pour les syndicats de la fonction publique.
Le préavis émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail.
La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l’établissement hospitalier dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grève. La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et sa durée supposée.
Le droit de grève est un droit fondamental des syndicats et des salariés !
Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé.
Il est défini par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève des agents de la fonction publique hospitalière.
La Cour de cassation rappelle que le droit de grève est un droit dont seuls les salariés sont titulaires. C’est donc à eux, et pas à l’employeur ni même au syndicat, de décider à quel moment ils souhaitent se mettre en grève pendant la période couverte par le préavis.
Cette décision réaffirme le droit des salariés participant au service public de pouvoir se mettre en grève librement.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…