La décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés !

L’arrêt N°11-18404 la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas décider seul de mettre fin à une grève de salarié alors que le préavis de grève déposé par les organisations syndicales continue à courir.

Le syndicat CGT d’une entreprise de transport de Bordeaux, ayant des missions de service public, avait déposé un préavis de grève de plusieurs semaines. L’employeur avait constaté qu’il ne restait plus de salarié gréviste et avait considéré que le mouvement de grève était terminé, en indiquant au syndicat qu’il devait déposer un nouveau préavis s’il souhaitait réengager une grève.

Le préavis de grève et le délai d’envoi par les syndicats de la fonction publique

La loi 63-777 du 31 juillet 1963 précise que, lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis. Ainsi, contrairement au secteur privé, la lettre de préavis de grève est une obligation pour les syndicats de la fonction publique.

Le préavis émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail.

La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l’établissement hospitalier dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grève. La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et sa durée supposée.

Le droit de grève est un droit fondamental des syndicats et des salariés !

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé.

Il est défini par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève des agents de la fonction publique hospitalière.

La Cour de cassation rappelle que le droit de grève est un droit dont seuls les salariés sont titulaires. C’est donc à eux, et pas à l’employeur ni même au syndicat, de décider à quel moment ils souhaitent se mettre en grève pendant la période couverte par le préavis.

Cette décision réaffirme le droit des salariés participant au service public de pouvoir se mettre en grève librement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : la procédure en référé liberté pour atteinte au droit de grève dans la fonction publique hospitalière

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