La Décision N°15MA02165 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 26 août 2015 a indiqué que la décision d’homologation d’un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi – doit être annulée si le CHSCT a été consulté alors qu’il était irrégulièrement composé.
Dans ce litige, le CHSCT avait été consulté alors que le mandat des deux membres élus était expiré depuis près de deux ans.
Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif, saisi de la légalité de la décision administrative homologuant le document unilatéral élaboré par une entreprise dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, d’annuler le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le rôle de l’autorité administrative pour les entreprises soumises à l’obligation d’un PSE
Les articles L1233-57 à L1233-57-8 du Code du travail déterminent l’intervention de l’autorité administrative concernant les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
En l’absence d’accord collectif d’un PSE, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination du CHSCT.
Lorsque la consultation du CHSCT est décidée, à l’initiative de l’employeur ou du comité d’entreprise, celle-ci doit intervenir dans le respect des règles de procédure prévues par le Code du travail.
Si le CHSCT est irrégulièrement composé, dès lors que le mandat des deux membres élus était expiré depuis près de deux ans, il appartient à l’administration de vérifier cette irrégularité et qui a nécessairement pour effet de retirer toute portée à l’avis du CHSCT.
Dans cette situation, cela faisait obstacle à l’homologation du document unilatéral du PSE et la circonstance que cette irrégularité n’ait pas été invoquée devant l’employeur ou l’administration n’a aucune incidence. Ainsi, la décision d’homologation du PSE est entachée d’illégalité et doit être annulée.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…