La décision d’homologation de la DIRECCTE d’un PSE est annulée en cas de consultation du CHSCT composé irrégulièrement

La Décision N°15MA02165 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 26 août 2015 a indiqué que la décision d’homologation d’un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi – doit être annulée si le CHSCT a été consulté alors qu’il était irrégulièrement composé.

Dans ce litige, le CHSCT avait été consulté alors que le mandat des deux membres élus était expiré depuis près de deux ans.

Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif, saisi de la légalité de la décision administrative homologuant le document unilatéral élaboré par une entreprise dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, d’annuler le plan de sauvegarde de l’emploi.

Le rôle de l’autorité administrative pour les entreprises soumises à l’obligation d’un PSE

Les articles L1233-57 à L1233-57-8 du Code du travail déterminent l’intervention de l’autorité administrative concernant les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

En l’absence d’accord collectif d’un PSE, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination du CHSCT.

Lorsque la consultation du CHSCT est décidée, à l’initiative de l’employeur ou du comité d’entreprise, celle-ci doit intervenir dans le respect des règles de procédure prévues par le Code du travail.

Si le CHSCT est irrégulièrement composé, dès lors que le mandat des deux membres élus était expiré depuis près de deux ans, il appartient à l’administration de vérifier cette irrégularité et qui a nécessairement pour effet de retirer toute portée à l’avis du CHSCT.

Dans cette situation, cela faisait obstacle à l’homologation du document unilatéral du PSE et la circonstance que cette irrégularité n’ait pas été invoquée devant l’employeur ou l’administration n’a aucune incidence. Ainsi, la décision d’homologation du PSE est entachée d’illégalité et doit être annulée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Procédure de licenciement collectif pour motif économique – Depuis le 1er juillet 2014 l’employeur doit déclarer le PSE sur internet du site portail-pse.emploi.gouv.fr

Lire le Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Lire l’article sur : L’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

Lire l’article sur : En cas de 10 ruptures conventionnelles de contrat pour réduction des effectifs pour motif économique, l’employeur doit établir un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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