La décision du TGI – Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 mars 2013 a ordonné à la SARL Apple Retail France d’arrêter d’employer des salariés de nuit entre 21 heures et 6 heures dans sept de ses magasins en France, sous astreinte provisoire de 50.000 € par infraction constatée.
Les magasins en cause dans ce jugement sont les boutiques de l’Opéra à Paris, Vélizy 2, Parly 2, Carré Sénart, Val d’Europe, Cap 3000 à Nice et Atlantis en Loire-Atlantique.
La société Apple a aussi été condamnée à payer la somme de 10.000 € de provision à valoir sur les dommages et intérêt à l’intersyndicale du commerce de Paris CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD et CGC.
Les syndicats reprochaient à Apple de fermer leurs magasins à 21 heures en ayant pour conséquence pour certains salariés de travailler jusqu’à 23 heures pour remettre en ordre le matériel dans les boutiques et les ateliers, sans justifier du principe de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
La législation du travail de nuit dans le secteur privé
Les articles L3122-29 à 31 du Code du Travail définissent le travail de nuit des salariés du secteur privé.
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
Pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures.
Un travailleur est considéré comme travaillant de nuit, s’il accomplit :
– au moins deux fois par semaine au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie comme travail de nuit
– un nombre minimal d’heures de travail de nuit au cours d’une période de référence,
L’article L3122-32 du Code du Travail précise que : » Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale « .
Pour aller plus loin
Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
Lire les autres articles de la jurisprudence de droit privé
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…