La Décision du Défenseur des droits du 2 juillet 2015 rappelle le cadre juridique des ruptures de périodes d’essai du contrat de travail d’une salariée en raison de l’état de grossesse

La Décision générale MLD-2015-170 du Défenseur des droits du 2 juillet 2015 relative aux ruptures de période d’essai en raison de l’état de grossesse a été mise en ligne sur le site internet du défenseur des droits.

Cette décision porte sur la discrimination liée au sexe et à l’état de grossesse.

La protection de la grossesse et de la maternité

Les articles L1225-1 à 6 du Code du travail déterminent la protection de la grossesse et de la maternité des salariées dans le secteur privé.

Ainsi, l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi.

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée.

Lorsque survient un litige relatif à l’application des ces dispositions, l’employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

La décision du défenseur des droits

Le défenseur des droits indique que son bilan annuel d’activité pour l’année 2014 avait déjà relevé que les réclamations ayant comme critère le sexe et/ou l’état de grossesse représentaient plus de 13 % des réclamations reçues en matière de discrimination.

Le Défenseur des droits précise qu’il souhaite apporter aux victimes d’une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de leur état de grossesse un outil pratique visant à les aider à constituer leur dossier et à leur apporter les éléments juridiques nécessaires.

Cette décision du 2 juillet 2015 :

– analyse les conditions de rupture du contrat de travail en cours de période d’essai

– présente le principe de l’aménagement de la charge de la preuve en cas de rupture discriminatoire

– insiste sur les conséquences d’une telle rupture qui ne sauraient être que la nullité.

Il est abordé, entre autres, le principe de non-discrimination limitant le droit de rompre le contrat de travail en cours de période d’essai, les éléments de faits laissant présumer une rupture discriminatoire de la période d’essai en raison de l’état de grossesse et les sanctions de la rupture discriminatoire de la période d’essai en raison de l’état de grossesse.

Pour aller plus loin

Lire la Décision générale MLD-2015-170 du Défenseur des droits du 2 juillet 2015 relative aux ruptures de période d’essai en raison de l’état de grossesse

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte sauf en cas de faute grave

Lire l’article sur : Le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

Lire l’article sur : Si le licenciement d’une salariée est nul en raison de sa grossesse, celle-ci peut demander sa réintégration

Lire l’article sur : Une salariée après maternité est protégé contre le licenciement pendant 4 semaines après sa reprise du travail

Lire l’article sur : un employeur condamné à verser 100.000 € pour discrimination et licenciement d’une salariée en raison de sa maternité

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

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