La décision QPC du 27 septembre 2013 du Conseil Constitutionnel refuse la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

L’arrêt N°13-40021 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 avait transmis une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil Constitutionnel sur le thème de :

” La rédaction de l’article L2142-6 du Code du Travail en ce qu’elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accord de l’employeur est-elle conforme à l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? “.

La Cour de Cassation avait indiqué que la question posée présente un caractère sérieux.

L’article L2142-6 du Code du Travail est conforme à la Constitution

La décision 2013-345 du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2013 sur la QPC transmis par la Cour de Cassation a considéré que la rédaction de l’article L2142-6 du Code du Travail en ce qu’elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accord de l’employeur est conforme la Constitution.

Selon le Conseil Constitutionnel, l’article L2142-6 du Code du Travail précise :  » un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail « .

Le Conseil Constitutionnel valide la distribution des tracts syndicaux sur la messagerie à l’accord de l’employeur

En renvoyant à un accord d’entreprise la définition des conditions dans lesquelles des publications et tracts de nature syndicale peuvent être mis à disposition soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise, le législateur a entendu permettre que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l’organisation du travail et à l’état du développement de ses moyens de communication.

Ainsi, la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail et, d’autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message, le législateur a adopté des mesures pour assurer le respect des libertés tant de l’employeur que des salariés.

Ainsi, la diffusion de tracts de nature syndicale aux salariés sur la messagerie électronique de l’entreprise reste soumise à un accord d’entreprise ou à l’accord de l’employeur

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Les représentants syndicaux ne peuvent pas distribuer un tract syndical dans la cafétéria ou le restaurant du personnel

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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