La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

La délibération 2012-475 du 3 janvier 2013 de la CNIL – Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés a confirmé sa position sur la vidéosurveillance des salariés d’une entreprise en interdisant de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières.

La CNIL avait été saisie d’une plainte de salariés agents de sécurité exerçant au sein d’un immeuble parisien qui dénonçait leur placement sous vidéosurveillance permanente au sein de leur poste de sécurité par le syndicat de copropriétaires.

Le respect à la vie privée des salariés au travail

Cette délibération est conforme à l’article L1121-1 du Code du Travail qui précise que :  » Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché « .

La CNIL a ajouté que l’acceptation du dispositif litigieux par les agents de surveillance nouvellement en poste ne lui ôtait pas son caractère illicite.

Ainsi, il est interdit de filmer les salariés en continu sur les lieux de travail sauf circonstances particulières, par exemple en cas de personnes exposées à un risque d’une particulière gravité. Cette délibération de la CNIL confirme sa position qui permet de garantir le droit au respect de la vie privée des salariés même au travail.

Pour aller plus loin

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Télécharger le guide de la CNIL sur la vidéosurveillance