La démission des agents dans la fonction publique hospitalière : procédure – effets – recours

La démission d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière entraîne la cessation définitive de fonctions avec une radiation des cadres et la perte de la qualité d’agent fonctionnaire.

Ainsi, l’agent démissionnaire renonce à son statut de fonctionnaire avec la perte de ses droits statutaires à un avancement d’échelon ou de grade, rémunération, acquisition de son ancienneté,…

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui définissent la démission des agents titulaires et contractuels dans la fonction publique hospitalière sont :

– Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 24 – portant droits et obligations des fonctionnaires –

– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 87 – sur les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière

– Décret 91-155 du 6 février 1991 – article 43 – relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

– Décret 97-487 du 12 mai 1997 – article 11 – fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

– Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/GDOS/direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°56277 du Conseil d’État du 7 février 1986 précisant que lorsqu’un délai suffisant a été laissé à l’agent pour mesurer la portée de sa décision de démission, le juge ne retient pas la notion de contrainte et confirme donc la légalité de l’acceptation de la démission par l’autorité hiérarchique

– Arrêt N°89LY00410 de la Cour administrative d’appel de Lyon du 14 décembre 1989 précisant que la démission d’un agent titulaire ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Cette volonté doit être manifestée explicitement et émise librement. En acceptant une démission ne remplissant pas ces conditions, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

– Arrêt N°124183 et 125046 du Conseil d’État du 22 juin 1994 qu’une lettre de démission présentée par un agent à la suite d’un entretien avec son administration, pour des reproches dont il avait fait l’objet, et qui a été aussitôt acceptée, est illégale et doit être regardée comme ayant été donnée sous la contrainte.

– Arrêt N°232264 du Conseil d’État du 30 avril 2004 indiquant qu’une demande de démission qui a été faite par écrit peut, avant d’avoir été acceptée, être retirée par un simple appel téléphonique

– Arrêt N°09VE00776 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 14 octobre 2010 précisant qu’un agent public qui démissionne pour suivre son conjoint retraité a droit au chômage à condition que l’état de chômage se prolonge contre sa volonté malgré des démarches de recherche d’emploi.

– Arrêt N°16BX02741 de la Cour Administrative de Bordeaux du 9 octobre 2018 indiquant que la démission d’un agent public devant résulter d’une demande écrite, et, pour produire ses effets, être donnée sans équivoque et sans contrainte. Le refus d’un agent de signer une prolongation du contrat au motif que les conditions de la rémunération proposées ne correspondaient pas à celles annoncée ne peut pas être assimilé à une démission.

– Arrêt N°17MA0131 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 26 octobre 2018 indiquant que la démission d’un agent contractuel ne peut faire l’objet d’un refus en l’absence de dispositions légales ou réglementaires et de stipulations contractuelles inscrites dans le contrat de travail de l’agent exigeant que la démission soit subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente.

La démarche administrative pour une démission

L’agent titulaire souhaitant qui souhaite démissionner doit faire parvenir sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration de son établissement. La lettre de demande de démission de l’agent doit indiquer sa volonté clairement exprimée de cesser ses fonctions.

La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois.

La démission ne prend effet que si elle a été acceptée par l’autorité compétente, à la date fixée par elle.

Si elle est acceptée, la démission entraîne de façon irrévocable la radiation qui prendra effet à la date fixée par l’administration. De la même manière, l’administration ne peut pas reporter une décision d’acceptation de démission d’un agent sauf si elle est irrégulière.

Un agent qui démissionne de la fonction publique ne peut pas prétendre au versement des allocations chômage, sauf dans certaines situations précises comme le suivi du conjoint.

Un agent qui souhaite démissionner, alors qu’il a bénéficié d’une formation rémunérée avec un engagement de servir, doit rembourser les sommes perçues pendant sa formation proportionnellement au temps qui lui restait à accomplir, limité à 5 ans.