La démission d’un agent fonctionnaire pour un motif non légitime n’ouvre pas droit aux indemnités chômage

L’arrêt N°136417 du Conseil d’État du 27 avril 1994 a précisé qu’un agent fonctionnaire titulaire qui démissionne de son établissement de la fonction publique pour rejoindre son mari admis à la retraite n’a pas droit au versement des allocations chômage car ce motif n’est pas reconnu comme légitime.

Ainsi, il appartient à la seule autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si les motifs d’une démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.

Les agents titulaires ou non de la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière ne peuvent bénéficier du versement des allocations chômage d’aide de retour à l’emploi – ARE – que dans le cas d’une perte involontaire d’emploi ou dans le cadre d’une démission pour motif légitime.

Les motifs légitimes d’une démission peuvent être reconnus pour changement de résidence professionnelle du conjoint ou pacsé, suivi de conjoint ou pacsé muté pour raison professionnelle, changement de résidence justifié par une situation où l’agent est victime de violences conjugales,…

La définition de la perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires

Les agents ont droit au chômage dans toutes les situations qualifiées de pertes involontaires d’emploi :

– le licenciement

– l’absence de réintégration après disponibilité,…

– la fin de contrat de travail pour un agent en CDD ou CDI,

Ainsi, la perte involontaire d’emploi regroupe toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent.

Le caractère volontaire ou involontaire de la perte d’emploi est déterminé par l’auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle est décidé par l’employeur, le chômage est considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié.

La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux agents fonctionnaires ni aux non-titulaires de la fonction publique car elle n’est pas prévue par les statuts de la fonction publique.

Pour aller plus loin

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