La Directive du Parlement Européen du 16 avril 2014 sur les droits des travailleurs dans la libre circulation est publiée au JO de l’Union Européenne !

Le Parlement Européen a publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, la Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

Cette directive entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les travailleurs concernés par la Directive du 16 avril 2014

La Directive du 16 avril 2014 énonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière d’appliquer et de faire respecter les droits conférés des travailleurs du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et par les articles 1er à 10 du règlement (UE) no 492/2011.

Cette directive s’applique aux :

– citoyens de l’Union qui exercent ces droits et aux membres de leur famille

– aspects suivants de la libre circulation des travailleurs, tels qu’ils sont visés de l’article 1er à l’article 10 du règlement (UE) no 492/2011.

Le contenu de la Directive du 16 avril 2014

Cela concerne :

– l’accès à l’emploi

– les conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, de santé et de sécurité sur le lieu de travail et, si un travailleur de l’Union perd son emploi, de réintégration professionnelle ou de réemploi

– le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux

– l’affiliation syndicale et l’éligibilité aux organes de représentation des travailleurs

– l’accès à la formation et au au logement

– l’accès des enfants des travailleurs de l’Union à l’enseignement, à l’apprentissage et à la formation professionnelle

– l’assistance accordée par les bureaux d’emploi.

La transposition de la Directive dans l’État Français

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 mai 2016.

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Pour aller plus loin

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