L’arrêt N°10-28512 de la Cour de cassation du 10 mai 2012 a indiqué que la durée d’une période d’essai de 6 mois pour un ouvrier salarié de droit privé est illégale.
Cette décision se fonde sur la Convention internationale n°158 de l’Organisation Internationale du Travail – OIT – sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, qui interdit les périodes d’essai d’une durée « déraisonnable ».
La durée de la période d’essai des salariés du secteur privé
La loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, et modifiant le Code du travail a précisé les durées maximales des périodes d’essai des salariés du secteur privé.
L’article L1221-19 du Code du travail prévoit que le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée de droit privé peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :
– 2 mois pour les ouvriers et les employés
– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
– 4 mois pour les cadres
Le renouvellement de la période d’essai
L’article L1221-21 du Code du Travail indique que la période d’essai peut être renouvelée une fois par un employeur, si un accord de branche étendu le prévoit.
Toutefois, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
– 4 mois pour les ouvriers et employés
– 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
– 8 mois pour les cadres
Cette période d’essai ne peut être renouvelée que si :
– le renouvellement est autorisé par la Convention collective applicable
– le contrat le prévoie expressément
– l’employeur informe le salarié de sa volonté de renouveler sa période d’essai avant l’expiration de la durée initiale, et que le salarié donne son accord exprès et non équivoque au renouvellement.
Ainsi, un salarié ouvrier ne pourra pas avoir une période d’essai supérieure à 4 mois, renouvellement compris.
Ce jugement confirme l’arrêt N°10-17945 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 qui précisait déjà qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…