La durée d’une période d’essai de 6 mois pour un salarié ouvrier du secteur privé est illégale

L’arrêt N°10-28512 de la Cour de cassation du 10 mai 2012 a indiqué que la durée d’une période d’essai de 6 mois pour un ouvrier salarié de droit privé est illégale.

Cette décision se fonde sur la Convention internationale n°158 de l’Organisation Internationale du Travail – OIT – sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, qui interdit les périodes d’essai d’une durée « déraisonnable ».

La durée de la période d’essai des salariés du secteur privé

La loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, et modifiant le Code du travail a précisé les durées maximales des périodes d’essai des salariés du secteur privé.

L’article L1221-19 du Code du travail prévoit que le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée de droit privé peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :

– 2 mois pour les ouvriers et les employés

– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

– 4 mois pour les cadres

Le renouvellement de la période d’essai

L’article L1221-21 du Code du Travail indique que la période d’essai peut être renouvelée une fois par un employeur, si un accord de branche étendu le prévoit.

Toutefois, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

– 4 mois pour les ouvriers et employés

– 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens

– 8 mois pour les cadres

Cette période d’essai ne peut être renouvelée que si :

– le renouvellement est autorisé par la Convention collective applicable

– le contrat le prévoie expressément

– l’employeur informe le salarié de sa volonté de renouveler sa période d’essai avant l’expiration de la durée initiale, et que le salarié donne son accord exprès et non équivoque au renouvellement.

Ainsi, un salarié ouvrier ne pourra pas avoir une période d’essai supérieure à 4 mois, renouvellement compris.

Ce jugement confirme l’arrêt N°10-17945 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 qui précisait déjà qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prolonger la période d’essai d’un salarié si le renouvellement n’est pas prévu au contrat de travail

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : Rupture du contrat pendant la période d’essai – le salarié a droit à une indemnité compensatrice si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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