La durée du travail effectif des sapeurs pompiers professionnels est fixée à 35 heures par semaine.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
Toutefois, par dérogation, il est possible de fixer un plafond semestriel de 1128 heures, soit 2256 heures par an pour permettre de respecter la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le temps de travail des sapeurs pompiers professionnels sont :
– Décret 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
– Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
– Décret 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Jurisprudence
– Arrêt N°375534 du Conseil d’État du 3 novembre 2014 indiquant, au sujet du décret abrogeant, avec effet différé au 1er juillet 2016, que les dispositions faisant échapper le temps de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels logés à toute durée maximale hebdomadaire, afin d’assurer le respect des objectifs de la directive N°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que ce décret est illégal dès lors que le délai de transposition était expiré à la date à laquelle il est intervenu
La définition du temps de travail effectif
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La durée du travail effectif
La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels comprend :
– le temps passé en intervention
– les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d’habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l’entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres de la garde, à l’entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu’à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas
– le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation définies par arrêté du ministre de l’intérieur dont les durées sont supérieures à 8 heures, et les services de sécurité ou de représentation.
La durée de travail effectif journalier ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d’une interruption de service d’une durée au moins égale.
Les dérogations
Par dérogation, une délibération du conseil d’administration du service d’incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d’incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à 24 heures consécutives.
Dans ce cas, le conseil d’administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1128 heures sur chaque période de 6 mois.
Lorsque la durée du travail effectif s’inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période n’excède pas huit heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu’à accomplir les interventions.
Ce temps de présence est suivi d’une interruption de service d’une durée au moins égale.
Le temps d’équivalence peut être majoré pour les sapeurs-pompiers professionnels logés et il est fixé par délibération du conseil d’administration après avis du comité technique.
Toutefois, il est mis fin à la majoration du temps d’équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés, dont les dispositions sont abrogées au plus tard le 1er juillet 2016.
Le respect des dispositions de la directive européenne du 4 novembre 2003
Le Décret 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels a modifié certaines dispositions pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Ces modifications ramènent la période de référence pour l’appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois.
Ainsi, la limite annuelle devient un plafond semestriel de 1128 heures qui, cumulé sur deux semestres, respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail.
Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre.
En outre, il est mis fin à la possibilité de majorer le temps d’équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés, au plus tard le 1er juillet 2016, et le régime de travail de cette catégorie de personnels est aligné sur celui de sapeurs-pompiers professionnels non logés.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…