La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 h par semaine à partir du 1er juillet 2014 !

La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi contenait plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans l’emploi et à l’accès à l’emploi des salariés du secteur privé.

L’article 20 de la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a repoussé l’application de la durée minimale de travail des salariés à temps partiel au 1er juillet 2014.

Les nouvelles dispositions des salariés à temps partiel

L’article 12 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 a complété le Code du Travail par une section 5 sur les salariés à temps partiel.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

Une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée.

Cette demande est écrite et motivée.

L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée du temps de travail.

Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à cette durée que s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée.

Dans les cas prévus, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d’entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s’opère ce regroupement.

Par dérogation, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.

Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite dans la limite du dixième de celles prévues au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.

Au delà, les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de salaire de 25 %.

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.

La situation des salariés déjà en contrat à temps partiel avant le 1er juillet 2014

1) Les salariés recrutés en contrat à temps partiel avant le 1er janvier 2014

A partir du 1er juillet 2014, les salariés peuvent demander l’application de la durée minimale de travail de 24 h par semaine. L’employeur ne peut s’y opposer qu’en invoquant l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Toutefois, à partir du 1er janvier 2016, cette disposition s’appliquera de droit pour tous les contrats à temps partiels sans que l’employeur puisse invoquer ce motif.

2) Les salariés recrutés en contrat à temps partiel entre le 1er et le 21 janvier 2014

Les contrats à temps partiels doivent prévoir une durée minimale de travail de 24 h. En effet, l’annonce de la suspension de cette obligation n’a été effective qu’au 22 janvier 2014.

3) Les salariés recrutés en contrat à temps partiel entre le 22 janvier et le 30 juin 2014

Face à la décision de suspension, il n’existe pas d’obligation pour les employeurs de prévoir une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

A compter du 1er juillet 2014, les salariés peuvent demander à l’employeur de respecter la durée minimale de 24 heures.

Pour aller plus loin

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