La fermeture d’une entreprise pendant une grève est illicite et porte atteinte au droit de grève des salariés

L’arrêt N°12-23006 de la Cour de Cassation du 17 décembre 2013 a indiqué que la fermeture d’une entreprise par un employeur privé lors d’une grève est illicite si aucune situation d’insécurité, d’atteintes aux personnes ou voie de fait n’est établie.

Ainsi, la fermeture de l’entreprise est constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève qui justifie l’octroi de dommages-intérêts aux salarié(e)s.

Le droit de grève des salariés du secteur privé

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Il est défini par plusieurs dispositions législatives prévues dans le Code du Travail et par :

– l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946

– la Constitution Française du 4 octobre 1958.

L’exercice du droit de grève par un(e) salarié(e) ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

La définition de la grève dans le secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée.

Ces revendications peuvent porter sur les salaires, les conditions de travail, l’exercice du syndical,…

Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :

– une cessation totale ou partielle du travail

– une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

– une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

– des revendications professionnelles

– avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.

Il suffit de deux salariés pour que la grève soit légale et un employeur privé ne peut pas considérer que la grève est illégale parce que peu de salariés ont fait grève.

Ainsi, si l’employeur procède à la fermeture de son entreprise lors d’une grève, cela constitue une entrave au droit de grève et justifie le versement de dommages-intérêts aux salariés concernés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés

Lire l’article sur : les syndicats de la fonction publique doivent déposer un préavis de grève 5 jours avant la date choisie

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le droit de grève dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

© La rédaction – Infosdroits