L’article 60 de la Loi 2010-1331 portant réforme des retraites avait instauré, par les employeurs publics et privés, une fiche de prévention des risques professionnels pour les salariés.
L’article 28 de la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié plusieurs dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité en remplaçant la fiche de prévention par une déclaration auprès des caisses de retraites des salariés exposés.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la fiche de prévention des risques professionnels des salariés sont :
– Article 60 de la Loi 2010-1331 portant réforme des retraites instaurant une fiche de prévention des risques professionnels
– Articles L4121-1 à 5 du Code du Travail sur les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention
– Articles L4161-1 à 3 du Code du Travail sur la déclaration des expositions
– Articles D4121-5 à 9 du Code du Travail sur les obligations des employeurs sur la pénibilité des salariés
– Article R4741-1-1 du Code du Travail sur les sanctions en cas de non réalisation ou mise à jour de la fiche de prévention des expositions
– Décret 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
– Décret 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L4121-3-1 du code du travail
– Décret 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L4121-3-1 du code du travail
– Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L4121-3-1 du code du travail
– Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – article 7 – sur la fiche individuelle de prévention des expositions dans les entreprises utilisatrices
– Décret 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
– Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
– Décret 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
– Décret 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
– Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – article 28 modifiant plusieurs dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité en remplaçant la fiche de prévention par une déclaration auprès des caisses de retraites des salariés exposés
Le compte personnel de pénibilité
Plusieurs décret du 9 octobre 2014 déterminant le compte personnel de pénibilité – la prévention – le DUE – les facteurs de risques des salariés du secteur privé ont été publiés au Journal Officiel.
L’entrée en vigueur des décrets s’étale du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 pour certaines dispositions.
Ainsi, les salariés employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent 4 points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points.
Les salariés dont le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile acquièrent, par période de trois mois d’exposition, un point s’ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points.
De plus, l’Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 a été publié.
Les facteurs de risques professionnels
Les dispositions réglementaires définissent 10 facteurs de risques professionnels pour établir la fiche de prévention des expositions :
1) Au titre des contraintes physiques
– manutentions manuelles de charges
– Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
– Vibrations mécaniques
2) Au titre de l’environnement physique agressif
– Agents chimiques dangereux
– Activités exercées en milieu hyperbare
– Exposition au températures extrêmes
– Exposition au bruit
3) Au titre de certains rythmes de travail
– Travail de nuit
– Travail en équipes successives alternantes
– Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini
Les facteurs de risques qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2015 sont ceux sur les rythmes de travail et les activités exercées en milieu hyperbare
La fiche de prévention obligatoire depuis le 1er février 2012 est supprimée
Depuis le 1er février 2012, la mise en place de la fiche de prévention de la pénibilité et des expositions à certains risques professionnels par l’employeur était obligatoire pour l’ensemble des salariés du secteur privé et les agents dans les établissement de la fonction publique.
La fiche de prévention concernait les agents :
– exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées
– à un environnement physique agressif
– à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.
En cas de non respect de ces dispositions sur la prévention des expositions à certains risques professionnels, les employeurs s’exposaient à une contravention de 5ème classe, soit 1500 € par salariés concernés.
L’article 28 de la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié plusieurs dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité en remplaçant la fiche de prévention par une déclaration auprès des caisses de retraites des salariés exposés.
La déclaration des expositions
L’employeur doit déclarer de façon dématérialisée aux caisses de retraites, les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
La déclaration est effectuée, selon les modalités prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur. Un décret précise ces modalités.
Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur
Les articles L4121-1 à 5 du code du Travail définissent les obligations des employeurs en précisant que : ” L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs “.
Plusieurs arrêts rendus par la Cour de Cassation en 2002, au sujet des conséquences de l’amiante sur la santé des salariés, ont élargi la définition du Code du Travail en transformant cette obligation générale de sécurité en une obligation de sécurité et de résultat.
Ainsi, l’employeur est systématiquement reconnu responsable des accidents de travail survenus dans son entreprise ou établissement s’il n’a pas pris les mesures efficaces pour faire cesser les dangers inhérents aux risques professionnels des salariés au travail.
De plus, la notion de faute inexcusable, prévue par les articles L452-1 à 5, du Code de la Sécurité Sociale et l’article L4131-4 du Code du Travail, pourra être retenu contre un employeur, si un salarié était victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors que cette situation de danger lui avait été signalée par le salarié ou les représentants du CHSCT.
Le rôle et la consultation du CHSCT
Les membres du CHSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des registres et documents obligatoires en santé et sécurité au travail, y compris la fiche de prévention des risques professionnels.
L’article L4614-9 du Code du Travail indique que le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions.
L’article R4614-5 du Code du Travail prévoit que les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont présentés au CHSCT au cours de la réunion qui suit leur réception par l’employeur.
Pour aller plus loin
Télécharger une fiche de prévention des risques professionnels
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…