La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle dans la fonction publique territoriale regroupe :
– La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
– La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général
– Le congé de formation professionnelle
– Le congé pour bilan de compétences
– Le congé pour validation des acquis de l’expérience
– Le droit individuel à la formation ( qui a été remplacé par le compte personnel formation en 2017 )
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les droits à la formation professionnelle des agents dans la fonction publique territoriale sont :
– Loi 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente
– Loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
– Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
– Loi 2007-148 du 2 février 2007 – articles 1 à 9 sur la formation et la modernisation de la fonction publique
– Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
– Décret 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
– Décret 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
– Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
– Décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
– Circulaire du 10 mai 2017 du ministère de la fonction publique relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°271949 du Conseil d’État du 2 juillet 2007 indiquant qu’un agent en congé de longue maladie peut aller passer les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel car ce droit relève de sa situation statutaire d’activité
– Arrêt N°324669 du Conseil d’État du 23 novembre 2011 indiquant qu’un agent dispose d’un droit à suivre les actions de formation qui sont inscrites au plan de formation au d’un établissement public hospitalier
– Décision N°12VE01217 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 27 juin 2013 indiquant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux agents de la fonction publique en congé de formation le droit de conserver le poste qu’ils occupaient avant leur départ en congé
La formation professionnelle continue dans la fonction publique territoriale
La formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale a pour but de :
– favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants
– permettre leur adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.
– favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois.
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
– La formation d’intégration et de professionnalisation comprenant : des actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories, des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité
– La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent
– La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
– La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent
– Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
La formation de perfectionnement et préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
La formation de perfectionnement a pour but de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences.
Les fonctionnaires peuvent, dans l’intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par leur employeur.
Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ont pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.
Un fonctionnaire territorial qui a déjà bénéficié d’une de ces actions de formation, ne peut prétendre au bénéfice d’une même action de formation pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la session de formation.
Toutefois, ce délai ne peut pas être opposé au fonctionnaire si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches
Les agent peuvent, sur leur demande, bénéficier de la position de mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général.
Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d’études avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le congé de formation professionnelle
Le CFP – congé de formation professionnelle – ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
Pendant une année, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé, sans excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une des administrations pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
En cas de rupture de l’engagement, l’agent doit rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.
La demande de CFP est faite 90 jours à l’avance en indiquant la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l’organisme dispensateur de la formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Le fonctionnaire remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, à l’autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation.
Le bilan de compétences
Les fonctionnaires territoriaux ayant accompli 10 ans de services effectifs peuvent bénéficier d’un congé de formation bilan de compétences pour analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
La demande de congé pour bilan de compétences est présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences en indiquant les dates et la durée prévues du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par le fonctionnaire.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, et sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.
Au terme du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme chargé de réaliser le bilan.
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’actions de validation des acquis de l’expérience qui ont pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Le congé accordé par validation ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
La demande de congé pour validation des acquis de l’expérience est présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation de l’expérience, en indiquant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant au fonctionnaire de faire valider les acquis de son expérience, ainsi que la dénomination des organismes intervenants.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Pendant la durée du congé pour validation des acquis de l’expérience, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.
Au terme du congé pour validation des acquis de l’expérience, le fonctionnaire présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l’autorité chargée de la certification.
Le DIF – Droit Individuel à la Formation
Les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de 20 heures par an.
Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée au prorata.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans, soit 120 heures maximum.
Lorsque, pendant 2 années successives, l’agent et l’autorité territoriale sont en désaccord sur l’action de formation demandée par l’agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les frais de formation du DIF sont à la charge de l’autorité territoriale.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…