L’article 27 de la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a modifié l’article L612-11 du Code de l’éducation sur les stages en milieu professionnel.
Ainsi, l’obligation de gratification des stagiaires dans le cadre des études supérieures s’applique, sous conditions de durée de stage, aux établissements publics.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la gratification des stagiaires dans la fonction publique sont :
– Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 – article 27 – relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
– Décret 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation
– Article L612-11 du Code de l’éducation sur les stages en milieu professionnel
– Article D612-54 du Code de l’éducation sur les stages effectués dans le cadre des études supérieures
– Circulaire DGOS/RH1/2012/41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux
– Instruction du 25 octobre 2013 du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le report du bénéfice de la gratification des stagiaires dans la fonction publique
– Loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
– Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
– Décret 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse
– Guide du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Mai 2015 – relatif à la Gratification et les avantages des stagiaires
– Lettre circulaire de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – du 2 juillet 2015 relative à la réforme du statut des stagiaires
– Loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
– Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil
La gratification des stages dans la fonction publique
Le décret 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation a créé l’article D612-54 du Code de l’éducation sur les stages effectués dans le cadre des études supérieures.
Toutefois, la circulaire DGOS/RH1/2012/41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux a indiqué que les étudiants paramédicaux en stage sont exclus du champ de la gratification.
Ainsi, lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d’accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement.
Ainsi, la gratification est obligatoire pour les stages ayant une durée supérieure à 44 jours de présence effective.
Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire.
La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et est versée mensuellement au stagiaire.
Le montant de la gratification des stages
Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
Si la convention a été signée avant le 1er décembre 2014, le montant horaire de la gratification est de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 € pour 35 heures hebdomadaires.
Entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 479,65 € pour 35 heures par semaine.
A partir du 1er septembre 2015, le montant horaire passe à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
La durée de stage de l’étudiant s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique : indice brut et indice majoré
Lire les articles de la rubrique ” guide des carrières dans la fonction publique “
Lire l’article sur : les chiffres clés : Prestations familiales – AAH – SMIC – RSA
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…