La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet des revendications professionnelles par l’employeur

L’arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 a indiqué que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur.

La grève des salariés du secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, les conditions de travail, l’exercice du syndical,…

Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :

– une cessation totale ou partielle du travail

– une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

– une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

– des revendications professionnelles

– avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.

Toutefois, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet de ces revendications par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : Une convention collective ne peut pas limiter le droit de grève des salariés en exigeant un préavis

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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