Dans le système juridique d’un État de Droit, la hiérarchie des normes est un principe qui détermine l’importance et la place hiérarchique de l’ensemble des normes qui le gouvernent : Lois, Décrets, Arrêtés, Décisions de justices,…pour en garantir la cohérence juridique et l’impartialité.
Ce principe repose sur le principe qu’une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne.
Dans le cadre d’un contentieux juridique, la hiérarchie des normes permet de faire prévaloir une norme d’un niveau supérieur sur une autre norme qui lui est inférieur.
Le principe de la hiérarchie des normes
Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur.
La hiérarchie des normes comporte 3 niveaux juridiques :
– le bloc fondamental constitutionnel
– le bloc législatif et réglementaire
– le bloc des actes conventionnels
Ainsi, une norme inférieure doit absolument être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. Un décret devra être conforme à une Loi, un contrat à un décret,… De plus, la liberté est de principe du droit français. Ainsi, tout ce qui n’est pas formellement interdit par la loi est autorisé.
Le Droit Européen est supérieur à la hiérarchie des normes du Droit Français
Sauf dans le cas des dispositions constitutionnelles, le Droit Communautaire de l’Union Européen se trouve à un niveau supérieur à la hiérarchie des normes du Droit Français.
Ainsi, de nombreuses décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne – CJUE – ou de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – imposent de réviser les textes législatifs ou réglementaires en vigueur dans le système juridique français.
Le Droit communautaire européen s’applique par les traités fondateurs et d’évolution de la Communauté et de l’Union européenne, comme le Traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté Européenne.
Ce Droit communautaire européen a une valeur au moins égale à la Constitution Française, mais la jurisprudence la considère d’une valeur supérieure, puisque notre Constitution a dû été révisée pour être en conformité avec les traités européens.
Dans le Droit Européen, on retrouve des :
– Directives qui peuvent être évoquées dans un procès et appliquées par le juge. Lorsqu’elle est transposée, c’est une loi ou une ordonnance qui la rend applicable.
– Règlements communautaires qui sont directement applicable dans le droit des États-membres de l’Europe
– des textes spécifiques : la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Le bloc Constitutionnel des libertés fondamentales
Dans le bloc Constitutionnel, on retrouve les textes qui fondent les libertés fondamentales des citoyens ainsi que l’ensemble des principes de la République Française. Ces textes fondamentaux n’ont pas de hiérarchie entre eux et se situent au même niveau juridique dans la hiérarchie des normes :
– La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
– Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Déclaration dite » des droits sociaux «
– La Constitution du 4 octobre 1958
A ce niveau, on peut retrouver des Lois constitutionnelles initiales, par exemple : la III ème République instituée par trois lois constitutionnelles de 1875 ou des Lois de révision constitutionnelle qui sont approuvées par référendum ou par les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès.
Le bloc Législatif
Le bloc législatif est composé des lois ou des ordonnances. Ce bloc législatif est supérieur en droit au bloc réglementaire. Ce pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée Nationale et le Sénat qui éditent ces lois ou ordonnances qui n’ont pas de hiérarchie entre eux.
Dans le bloc législatif, on peut trouver :
– Loi organique destinée à organiser certaines institutions de l’État
– Loi ordinaire portant des règles de droit
– Loi de finances portant des dispositions budgétaires de l’État
– Loi de financement de la sécurité sociale porte des dispositions s’y rapportant
– Loi référendaire de l’article 11 de la Constitution, adoptée par référendum
– Ordonnance qui permet au gouvernement de se faire déléguer le pouvoir législatif et de prendre des dispositions qui sont du domaine législatif
Le bloc Réglementaire
Le bloc réglementaire est exercé par le pouvoir exécutif du Président de la République et le gouvernement qui met sa politique en application par la parution des Décrets ou des Arrêtés. En France, le Premier ministre est codétenteur du pouvoir exécutif et réglementaire.
Il existe une hiérarchie de normes entre les décrets qui sont supérieurs aux arrêtés, et entre les arrêtés en fonction de leur couverture géographique :
– les Décrets : Il existe des Décrets simples, mentionnée D, qui sont signés par le détenteur habituel du pouvoir réglementaire ou le Premier ministre. Les Décrets en conseil des ministres, sont signés en Conseil des ministres par le Président de la République. Les Décrets en Conseil d’état, mentionnés R, sont signés par le Premier ministre après avis conforme du Conseil d’État.
– les Arrêtés : Il peuvent être Ministériel ou Interministériel, Préfectoral, Régional, Départemental ou municipal. L’arrêté préfectoral est l’acte émanant du Préfet représentant de l’État dans le département ( préfecture ) ou la région ( préfecture de région ). L’arrêté émanant de l’autorité territoriale, Président du Conseil régional ou Général, prend le nom d’arrêté régional pour les régions et d’arrêté départemental à ce niveau. l’arrêté Municipal est signé par le maire de la commune.
– les délibérations : Ce sont des actes règlementaires qui émanent des collectivités locales ou des établissements publics.
– les circulaires et les instructions : Elles n’ont aucune valeur juridique et ne rentrent pas dans la hiérarchie des normes
La place juridique des circulaires dans la hiérarchie des normes
Les circulaires ou les instructions ne sont que des commentaires écrits réalisés par des cabinets ministériels au sujet de textes législatifs en vigueur. A ce titre, elles se trouvent en dehors de la hiérarchie des normes et n’ont aucune valeur juridique dans le cadre d’une procédure en contentieux.
De plus, Le Décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires prévoit néanmoins que :
» Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. »
Le Décret 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires a mis un terme à cette disposition. Ainsi, le premier ministre peut, par arrêté, donner à d’autres sites internet la même officialisation que www.circulaires.gouv.fr pour diffuser les circulaires et instructions.
La jurisprudence sur les circulaires :
La décision N° 334022 du Conseil d’État du 23 février 2011 prévoit que les circulaires et instructions prises à partir du 1er mai 2009 qui n’ont pas été publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr sont inapplicables et inopposable aux administrés. Quant aux circulaires signées avant le 1er mai 2009, elles sont réputées abrogées dans la mesure où elles ne figurent pas ou (plus) sur le site.
Lire l’article sur : l’obligation de la publication d’une circulaire sur un site officiel
Le bloc des actes conventionnels
Le bloc Conventionnel est composé de tous les actes bilatéraux que sont les contrats de travail ou les actes multilatéraux comme les conventions, les accords de branche, les protocoles,… Les conventions rentrent dans le domaine de la loi des parties définie par l’article 1134 du code civil.
En droit du travail, il existe une hiérarchie imposée par l’Ordre public social. Cela vise des règles qui s’imposent à tous mais auxquelles on peut déroger uniquement dans un sens favorable au salarié. Ainsi, un accord d’entreprise peut déroger à une convention collective de la branche à laquelle elle se rattache dans la mesure où il prévoit des dispositions plus favorables à ses salariés.
Dans le bloc des actes conventionnels, on peut retrouver les :
– conventions collectives
– règlements intérieurs d’entreprise ou d’établissement
– contrats de travail
La place de la jurisprudence et des PGD – Principes Généraux du Droit
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues. La jurisprudence peut servir de fondement à une juridiction sur le principe d’une décision de Droit déjà rendue sur un sujet précis. La jurisprudence peut prendre ses sources dans les décisions juridiques nationales, européennes ou internationales et devenir un PGD – Principe Général du Droit.
Les PGD – Principes Généraux du Droit – rassemblent des principes et des règles générales juridiques qui s’appliquent même en l’absence de disposition législative ou réglementaire, notamment en Droit Public. Les Principes Généraux du Droit ont une valeur inférieure à la Loi et supérieur à un Décret.
Certains PGD peuvent prendre une valeur constitutionnelle : continuité du service public, respect de la vie privée, la protection de la dignité de la personne humaine, la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle,…
Ces principes trouvent leurs origines dans la jurisprudence du Conseil État ou de la Cour de Cassation à partir de l’état de Droit et des règles de notre société.
Dans les PGD, on peut retrouver, entre autres :
– l’interdiction de licencier une femme enceinte dans le secteur privé ou la fonction publique
– l’obligation de reclassement des salariés pour inaptitude physique
– l’obligation de sécurité de résultat des employeurs en matière de santé et sécurité au travail
– le principe de la sécurité juridique et de la non rétroactivité d’une loi
– les droits de chacun de se défendre devant une juridiction
Les procédures en contentieux
En fonction du contentieux juridique, les procédures peuvent s’exercer devant les juridictions civiles comme le Conseil des Prudhommes, les juridictions pénales ou administratives. La compréhension de notre système juridique et du principe de la hiérarchie des normes permettra aux salariés ou représentants du personnel de mieux connaitre leurs droits et de mieux les défendre.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : l’obligation de la publication d’une circulaire sur un site officiel
Sorin Vizante
Que c’est riche! Merci.
Philippe
Très bien