La lettre de convocation à l’entretien préalable d’un salarié n’a pas l’obligation de mentionner l’identité des délégués du personnel

L’arrêt N°15-12522 de la Cour de Cassation du 14 juin 2016 a indiqué que la lettre de convocation à l’entretien préalable, adressée à un salarié du secteur privé, n’a pas l’obligation de mentionner l’identité des délégués du personnel de l’entreprise pour assurer l’effectivité de l’assistance du salarié.

L’entretien préalable au licenciement du secteur privé

Les articles L1232-2 à 5 du Code du travail déterminent la procédure de licenciement d’un salarié dans le secteur privé.

Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et indique l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Toutefois, la lettre de convocation à l’entretien préalable, adressée à un salarié du secteur privé, n’a pas l’obligation de mentionner l’identité des délégués du personnel de l’entreprise pour assurer l’effectivité de l’assistance du salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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Lire l’article sur : Convocation entretien préalable – Si le salarié refuse la lettre en main propre, la convocation orale de l’employeur ne peut pas déclencher le délai de 5 jours

Lire l’article sur : Lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l’entreprise

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Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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