La lettre de licenciement d’un salarié ne peut pas être signée par une personne étrangère à l’entreprise

L’arrêt N°04-42860 de la Cour de Cassation du 26 avril 2006 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas faire signer la lettre de licenciement d’un salarié par une personne étrangère à l’entreprise.

A défaut, le licenciement du salarié prononcé dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel du salarié par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement qui fixent juridiquement et définitivement le litige.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu :

– en cas de licenciement économique, d’une proposition de contrat de sécurisation professionnelle

– de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, si le salarié remplit les conditions.

La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou par un représentant disposant du pouvoir ou d’un mandat pour licencier.

Ainsi, si un employeur fait signer la lettre de licenciement d’un salarié par une personne étrangère à l’entreprise, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse avec le versement d’indemnités au salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Un employeur doit respecter le délai de notification d’un licenciement disciplinaire prévu dans une convention collective

Lire l’article sur : La lettre de licenciement fixe définitivement le litige sur les faits fautifs reprochés à un salarié

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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