La lettre de licenciement fixe définitivement le litige sur les faits fautifs reprochés à un salarié !

L’arrêt N°13-17279 de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014 a indiqué que la juridiction ne peut invoquer un fait fautif, non visé par la lettre de licenciement de l’employeur, à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement.

Ainsi, la lettre de licenciement de l’employeur fixe définitivement les limites du litige et la juridiction ne doit apprécier que les faits reprochés.

La lettre de licenciement du salarié

Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise.

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement du salarié. Ces motifs fixent juridiquement et définitivement le litige.

Les faits fautifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables. Le contrat de travail est rompu au jour de l’envoi de la lettre recommandée.

En cas de procédure devant le Conseil des Prud’hommes, l’employeur ne pourra plus modifier sa lettre et donc avancer d’autres motifs.

De même, la juridiction ne peut pas invoquer un fait fautif, non visé par la lettre de licenciement de l’employeur, à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Un employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement pendant ses congés payés

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits