L’arrêt N°13-17279 de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014 a indiqué que la juridiction ne peut invoquer un fait fautif, non visé par la lettre de licenciement de l’employeur, à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement.
Ainsi, la lettre de licenciement de l’employeur fixe définitivement les limites du litige et la juridiction ne doit apprécier que les faits reprochés.
La lettre de licenciement du salarié
Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise.
L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.
Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement du salarié. Ces motifs fixent juridiquement et définitivement le litige.
Les faits fautifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables. Le contrat de travail est rompu au jour de l’envoi de la lettre recommandée.
En cas de procédure devant le Conseil des Prud’hommes, l’employeur ne pourra plus modifier sa lettre et donc avancer d’autres motifs.
De même, la juridiction ne peut pas invoquer un fait fautif, non visé par la lettre de licenciement de l’employeur, à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement.
Pour aller plus loin
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Cath1717
Bonjour,
Suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle que je trouve abusif (ni pré-avis, ni lettre), je cherche un avocat compétent en droit du travail sur La Rochelle…
Auriez-vous une adresse à me conseiller ? J’en ai trouvé quelques uns mais j’aimerais qu’on me donne quelques pistes avant de foncer tête baissée…
Merci pour votre aide !
admin
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous conseiller d’avocat spécialisé mais vous pouvez en contacter via les avocats inscrits au barreau dans cette ville.
Cordialement