La Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 précise que, sauf exceptions, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

La Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Cette disposition modifie plusieurs articles de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La décision implicite d’acceptation

Dorénavant, sauf dérogations, le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre.

Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

Les dérogations : la décision implicite de rejet

Par dérogation à ce principe, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut décision de rejet dans certaines situations :

– Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle

– Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif

– Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret

– Dans les cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public

– Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

De plus, des décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres peuvent :

– pour certaines décisions, écarter la décision implicite d’acceptation eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

– fixer un délai différent de celui de 2 mois, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : le délais de recours du contentieux au Tribunal Administratif avec une administration publique est de 2 mois

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : le référé liberté pour atteinte au droit de grève dans la fonction publique

Lire l’article sur : les procédures en référé des agents ou des syndicats au tribunal administratif : définition – formulation – envoi et recours

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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