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La loi 2013-1278 de finance 2014 a supprimé la journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé maladie !

L’article 126 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance 2014 a supprimé la journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé maladie.

Il n’y aura aucun décret d’application pour cette abrogation qui est d’application immédiate.

Ainsi, la journée de carence non indemnisée en cas d’arrêt maladie est abrogée au 1er janvier 2014 pour l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale.

Le jour de carence dans la fonction publique

L’article 105 de la Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de Finances 2012 avait instauré une journée de carence non rémunérée en cas de maladie pour les agents de la fonction publique.

Cette disposition s’appliquait depuis le 1er janvier 2012 pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire.

La suppression du jour de carence dans la fonction publique

L’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui avait instauré le jour de carence est abrogé.

Toutefois, le bénéfice des congés maladie pour les fonctionnaires de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai de 48 heures et selon les sanctions prévus sous peine de voir réduit ou supprimé le traitement qui leur avait été conservé.

Ces dispositions sur le délai de transmission des arrêts de travail entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d’application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution de 35 € pour l’aide juridique

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