La Loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013.
La Loi avait été validée par le Conseil constitutionnel en précisant que le choix du législateur « n’était contraire à aucun principe constitutionnel ».
Les modifications du Code Civil et du Code du Travail
La loi 2013-404 du 17 mai 2013 modifie plusieurs articles du Code Civil et insère un article 143 qui précise que :
» Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe « .
L’article 225-1 du Code Civil précise que chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.
La Loi insère un article L1132-3-2 dans le Code du Travail qui indique : » Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité « .
Le Décret 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a modifié diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile.
L’arrêté du 24 mai 2013 a modifié l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
Après plusieurs mois de débats devant le Parlement et de nombreuses manifestations, cette loi instaure de nouveaux droits, dont le mariage, pour les couples homosexuels. Le premier mariage entre couple du même sexe est prévu pour le 29 mai 2013 à Montpellier.
Pour aller plus loin
Lire la Loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…