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La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est publiée !

Après de longues semaines de débats et de contestations de parlementaires et de syndicats de salariés, la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013 .

La loi rentre en vigueur le 17 juin 2013, après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale le 24 avril 2013 et le Sénat le 14 mai 2013 et validation par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013.

La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 modifie ou instaure de nombreuses dispositions et articles dans le Code du Travail.

Une loi contestée par les grands syndicats des salariés

Cette Loi fait suite à l’ANI – Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui n’avait pas été signé par les confédérations CGT et FO au motif qu’il contenait des mesures de régression sociale et mettait en cause quarante ans de droit du travail en France.

La loi introduit de nouvelles dispositions sur :

– La mobilité des salariés sous peine de licenciement

– la primauté des accords d’entreprises en cas de licenciement économique sur certaines dispositions législatives

– la remise en cause du temps de travail ou des salaires en cas d’accord de maintien dans l’emploi

– la création d’un contrat de travail intermittent par annualisation du temps de travail

– la baisse des délais de prescription du contentieux en droit du travail

– la création d’une indemnité forfaitaire en cas de litige aux Prud’hommes, calculée en fonction de l’ancienneté du salarié

– le dessaisissement des CHSCT locaux de leur pouvoir d’expertise

Les modifications des délais de prescription de contentieux en Droit du Travail

L’article 21 de la Loi 2013-504 vient modifier les délais de prescription des actions en justice des salariés.

Dorénavant, sans préjudice des délais de prescription plus courts fixés par le Code du Travail, aucune action ne peut être engagée devant le Conseil de Prud’hommes au-delà d’un délai de :

3 ans au lieu de 5 ans pour les demandes de salaires visées à l’article L3245-1 du Code du Travail

2 ans au lieu de 5 ans pour une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi réduit les délais de prescription des salariés au Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le décret 2013-721 du 2 août 2013 fixe les montants de l’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation au Conseil des Prud’hommes lors d’un litige au licenciement

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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