La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi réduit les délais de prescription des salariés au Conseil des Prud’hommes

La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a raccourci les délais de prescription des salariés au Conseil des Prud’hommes pour contester les motifs ou la procédure de la rupture de leur contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l’employeur.

Les nouveaux délais de recours devant le Conseil des Prud’hommes

Depuis la publication de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, les nouveaux délais de recours et prescription des salariés sont fixés à :

– 3 ans, contre 5 ans auparavant, pour les litiges relatifs au paiement ou rappel des salaires engagés après le 16 juin 2013 – Article L3245-1 du Code du Travail et article 2224 du code civil

– 2 ans, contre 5 ans auparavant, en cas de litiges relatifs à l’exécution ou la rupture du contrat de travail engagés après le 16 juin 2013

Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas si :

– l’action du salarié au Conseil des Prud’hommes a été introduite avant la loi du 14 juin 2013

– l’ancien délai de 5 ans avait déjà commencé à courir avant la loi du 14 juin 2013

Les délais inchangés par la loi du 14 juin 2013

Certains délais restent inchangées :

– 6 mois pour les contentieux sur le solde de tout compte

– 12 mois pour les contentieux sur la rupture conventionnelle de contrat, le contrat de sécurisation professionnelle et le licenciement pour motif économique

– 5 ans pour les contentieux en lien avec des faits de discrimination, harcèlement moral ou sexuel ou pour les litiges au travail avant le 16 juin 2013

– 10 ans pour les contentieux en lien avec un dommage corporel au travail

Les délais de prescription commencent à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir en justice.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la publication de la Loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

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