La Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été publiée au Journal Officiel.
Cette disposition législative prévoit, entre autres :
– un allongement progressif de la durée de cotisation des salariés du secteur public et privé
– la création d’un compte pénibilité pour les salariés du secteur privé à compter de 2015
Ces mesures s’ajoutent à l’augmentation progressive des cotisations de retraite vieillesse mise en application depuis le 1er janvier 2014.
L’augmentation progressive de la durée de cotisation
A compter de l’année 2020, l’augmentation de la durée de cotisation se fera à raison d’un trimestre de plus tous les 3 ans pour passer de 41,5 à 43 ans en 2035 pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1973.
L’article 2 de la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 indique qu’il est inséré un article L161-17-3 au Code de la Sécurité sociale qui prévoit que :
Pour les assurés, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :
– 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
– 168 trimestres, soit 42 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963
– 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966
– 170 trimestres, soit 42,5 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969
– 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972
– 172 trimestres, soit 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
Droit de réponse