La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est publiée

La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative modifie ou insère plusieurs articles dans le Code du Travail, le Code de la Sécurité Sociale, le Code Civil, le Code de l’action sociale et des familles, le Code Pénal, le Code de l’Éducation, le Code général des collectivités territoriales, le Code électoral, le Code du sport et le Code de l’artisanat.

Le principe de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, doivent mettre en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.

Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.

La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes
6° Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales
8° Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales
9° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu’à la diffusion des œuvres
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

Les principales dispositions de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail

La loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes insère de nouvelles dispositions dans le Code du Travail, qui prévoient, entre autres :

– Article L2241-7 :  » Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité « .

– Article L2242-5 :  » L’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre « . (…) »,  » Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes « . (…)  » Lorsqu’un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l’entreprise, l’obligation de négocier devient triennale. La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs « .

– Article L2242-7 :  » A défaut d’initiative de l’employeur, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise « .

– Article L1225-4-1 sur la protection des salariés après une naissance :  » Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.  Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant « .

– Article L1225-16 sur les autorisations d’absences pendant la maternité :  » Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum « .

– Article L3142-1 sur les congés pour évènements familiaux :  » Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de (…) : 1° bis Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité « .

Pour aller plus loin

Lire la Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Lire l’article sur : Les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : CV – Curriculum Vitae anonyme – La décision du Conseil d’État du 9 juillet 2014 impose sa mise en place dans un délai de 6 mois

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