La Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015.
Cette disposition législative instaure ou modifie de nombreuses mesures dans le Code de l’énergie, Code de l’urbanisme, Code de la construction et de l’habitation, Code de la consommation, Code des transports et le Code du travail.
Le chapitre III est consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l’air dans les transports et contient une disposition sur l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés.
L’indemnité kilométrique vélo pour les salariés
L’article 50 de la Loi-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte détermine le principe de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés dans le Code du travail.
Il est inséré un article L3261-3-1 dans le Code du travail qui prévoit que :
L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “ indemnité kilométrique vélo ”, dont le montant est fixé par décret.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue pour le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
La prise en charge de cette indemnité kilométrique vélo est mise en œuvre :
– Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242-1 sur la NAO, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
– Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
Il est inséré un article L.131-4-4 dans le Code de la sécurité sociale qui précise que :
La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…