La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel.

Cette nouvelle loi vise, entre autres, à rapprocher la justice du citoyen, favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différents, améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles et introduire les actions de groupe.

Elle instaure et modifie de nombreuses dispositions du Code civil, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure pénale, Code de justice administrative,…

Dans certains cas, il est instauré une action de groupe devant le juge judiciaire, devant le juge administratif, en matière de discrimination, en matière environnementale, en matière de santé et en matière de protection des données à caractère personnel.

Le contenu de la Loi de modernisation de la justice de XXIe siècle

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN

– Renforcer la politique d’accès au droit

– Faciliter l’accès à la justice

Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

– Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance

– Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions

– Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et de la compétence des juridictions répressives

– Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs

– Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières

– Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

– Dispositions relatives aux successions

– Unions et séparations

– Dispositions relatives à l’état civil

– Dispositions relatives au surendettement

– Dispositions relatives au changement irrégulier d’usage d’un local

Titre V : L’ACTION DE GROUPE

– L’action de groupe devant le juge judiciaire

– L’action de groupe devant le juge administratif

– L’action de groupe en matière de discrimination

– L’action de groupe en matière environnementale

– L’action de groupe en matière de santé

– L’action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel

Titre VI : L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L’EMPLOI

– Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce

– Renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

– Adapter le traitement des entreprises en difficulté

– Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce

Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Pour aller plus loin

Lire la Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Lire l’article sur : Loi travail – Des décrets d’applications du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, repos, congés, congés payés, congé proche aidant, transmission des conventions et accords d’entreprise sont publiés au Journal Officiel

Lire l’article sur : La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal Officiel

Lire l’article sur : Deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration

Lire l’article sur : Expertise du CHSCT – La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’employeur et les délais pour agir en justice

Lire l’article sur : Protection de la femme enceinte et de la maternité – La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

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