La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel.
Cette nouvelle loi vise, entre autres, à rapprocher la justice du citoyen, favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différents, améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles et introduire les actions de groupe.
Elle instaure et modifie de nombreuses dispositions du Code civil, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure pénale, Code de justice administrative,…
Dans certains cas, il est instauré une action de groupe devant le juge judiciaire, devant le juge administratif, en matière de discrimination, en matière environnementale, en matière de santé et en matière de protection des données à caractère personnel.
Le contenu de la Loi de modernisation de la justice de XXIe siècle
Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
– Renforcer la politique d’accès au droit
– Faciliter l’accès à la justice
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
– Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance
– Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
– Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et de la compétence des juridictions répressives
– Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs
– Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières
– Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
– Dispositions relatives aux successions
– Unions et séparations
– Dispositions relatives à l’état civil
– Dispositions relatives au surendettement
– Dispositions relatives au changement irrégulier d’usage d’un local
– L’action de groupe devant le juge judiciaire
– L’action de groupe devant le juge administratif
– L’action de groupe en matière de discrimination
– L’action de groupe en matière environnementale
– L’action de groupe en matière de santé
– L’action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel
Titre VI : L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
– Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce
– Renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
– Adapter le traitement des entreprises en difficulté
– Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour aller plus loin
Lire la Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…