La Loi de finances 2012-1510 du 29 décembre 2012 permet un crédit d’impôt des cotisations syndicales pour les salariés non imposables

Jusqu’à 2012, les cotisations syndicales versées par les salariés syndiqués imposables ouvraient droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 1 % du montant du revenu brut. Ainsi, pour 100 € de cotisations syndicales versées, 66 € étaient déduits des impôts.

Ce dispositif ne bénéficiait qu’aux salariés syndiqués imposables et les syndiqués non imposables en étaient exclus.

En 2013, un crédit d’impôts pour les salariés syndiqués non imposables

L’article 23 de la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 199 quater C du Code Général des Impôts qui prévoit maintenant que :

 » Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.

Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d’impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article « .

Un chèque de remboursement pour les salariés non imposables

Ainsi, à partir de la déclaration de 2013 des revenus de 2012, les cotisations syndicales des salariés non imposables ouvriront maintenant droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant de la cotisation versée.

Les salariés non imposables recevront un chèque de remboursement correspondant aux 66 % de leur cotisation s’ils le mentionnent dans la rédaction de leur déclaration d’impôt.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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