La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié de nombreux articles dans le Code du Travail, dont les dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité des salariés.
Le remplacement de la fiche de prévention par la déclaration
L’article 28 de la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a supprimé la fiche de prévention en la remplaçant par une déclaration de l’employeur auprès des caisses de retraites des salariés.
Les articles L4161-1 à 3 du Code du travail déterminent la déclaration des expositions des employeurs.
Dorénavant, l’employeur doit déclarer, de façon dématérialisée aux caisses de retraite des salariés concernés, les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
Un décret précisera les modalités de déclaration aux caisses concernées.
Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
Les entreprises utilisatrices doivent transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la déclaration. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d’État.
Un décret va déterminer :
– Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés
– Les modalités d’adaptation de la déclaration pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées et exposés à des facteurs de risques.
L’accord de branche pour l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels
Un accord collectif de branche étendu peut déterminer l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils mentionnés, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
Un décret définit les conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration de l’employeur à partir de ces postes, de ces métiers ou de ces situations de travail.
L’employeur qui applique les stipulations d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l’article L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations.
Le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pour aller plus loin
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