La Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques est publiée !

La Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 7 août 2015.

Cette disposition législative modifie ou instaure de très nombreuses dispositions dans plusieurs Codes, dont le Code du Travail pour les salariés du secteur privé.

Sont aussi concernés dans cette Loi : le Code des Transport, Code de la Route, Code du Commerce, Code de la Consommation, Code Monétaire et Financier, Code de la Sécurité Sociale, Code de la Construction et de l’Habitation, Code Général des Collectivités Territoriales, Code du Sport, Code des Assurances, Code de l’urbanisme, Code de l’Environnement, Code des Postes et des Communications Électroniques, Code Général des Impôts, Code de la Recherche, Code de la Propriété Intellectuelle, Code des Assurances, Code de la Santé Publique, Code de la Défense, Code des douanes, Code de l’Énergie, Code Rural et de la Pêche Maritime et du Code Civil.

Le Conseil Constitutionnel a validé une grande partie du projet de Loi mais a censuré plusieurs dispositions, dont l’article 266 qui prévoyait un encadrement du montant de l’indemnité prononcée par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire l’article sur : Loi Macron – Le Conseil Constitutionnel censure l’article 266 sur le plafond des indemnités de licenciement basé sur l’effectif de l’entreprise

Le contenu de la Loi Macron

La Loi 2015-990 du 6 août 2015 compte 308 articles et aborde différents thèmes :

– Titre 1 – libérer l’activité : la mobilité, le commerce, les conditions d’exercice des professions réglementées, dispositions relatives au capital des sociétés, l’urbanisme,

– Titre 2 – Investir : investissement, entreprises à participation publique, industrie, simplifier ( alléger les obligations des entreprises, procédures de l’autorité de la concurrence, faciliter la vie de l’entreprise ), assurer la continuité de la vie des entreprises,

– Titre 3 – Travailler : exception au repos dominical et en soirée, droit du travail ( justice prud’homale, dispositif du contrôle de l’application du droit du travail, le dialogue social au sein de l’entreprise, mesures relatives au développement de l’emploi des personnes handicapées et aux contrats d’insertion, lutte contre la prestation de service internationale illégale, amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi )

– Titre 4 – dispositions finales

Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

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