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La loi Rebsamen 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est publiée !

Quelques semaines après la publication de la Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen, a été promulguée et est publiée au Journal Officiel du 18 août 2015.

La Décision 2015-720 du Conseil Constitutionnel du 13 août 2015 avait validé la quasi totalité de la Loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Cette disposition législative modifie plusieurs dispositions du Code du Travail.

La Loi relatif au dialogue social et à l’emploi

La Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi compte 62 articles et aborde différents thèmes :

Titre 1  – Améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise : représentation universelle des salariés des TPE ; valorisation des parcours professionnels des élus et délégués syndicaux dans l’entreprise ; instances représentative du personnel adaptées à la diversité des entreprises ; dialogue social plus stratégique dans les entreprises ; adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Titre 2 – Conforter le régime d’assurance chômage de l’intermittence

Titre 3 – Sécurisation des parcours et retour à l’emploi

Titre 4 – encourager l’activité professionnelle par la création d’une prime d’activité

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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