La majoration de pension de retraite – indemnité temporaire – des agents de la fonction publique dans les DOM – TOM : principe – conditions – montants – plafond annuel

Une indemnité temporaire peut être accordée, sous conditions, aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cette disposition permet une majoration du montant principal de la pension par un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle les agents pensionnés résident.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la majoration de la pension de retraite des agents de la fonction publique sont :

– Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008- article 137 – sur l’indemnité temporaire de pension pour les pensionnés qui justifient d’une résidence effective à La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française

– Décret 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l’indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Jurisprudences

– Arrêt N°344215 du Conseil d’État du 8 juin 2011 indiquant que l’indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés majorant le montant en principal de la pension d’un pourcentage ne peut s’appliquer qu’au montant en principal de la pension attribuée sur le fondement du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, la prestation servie au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique ne peut pas être incluse dans le montant auquel s’applique la majoration dont bénéficient certains pensionnés résidant outre-mer.

Les conditions pour prétendre à la majoration de pension

L’indemnité temporaire de pension est accordée aux pensionnés qui justifient d’une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

L’attribution des indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d’effet de leur pension, en sus de l’effectivité de la résidence, les conditions suivantes :

– Justifier de 15 ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités dans les territoires éligibles ou

– remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal.

L’indemnité temporaire cesse d’être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d’effectivité de la résidence.

En cas d’infraction volontaire aux règles d’attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l’indemnité.

Le pourcentage de majoration de pension

L’indemnité temporaire de majoration de pension est fixée à :

– 35 % à La Réunion et Mayotte

– 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon

– 75 % à La Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

L’indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

De plus, la prestation servie au titre de la RAFP – retraite additionnelle de la fonction publique – ne peut pas être incluse dans le montant auquel s’applique la majoration dont bénéficient certains pensionnés résidant outre-mer.

Le plafond maximal annuel de l’indemnité temporaire

1) Le montant annuel des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 ne peut excéder au 1er janvier 2018 :

–  10 000 € pour la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

– 18 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Avant le 1er janvier 2018, lorsque le montant de ces indemnités temporaires est supérieur à ce plafond, il est réduit le 1er janvier de chaque année de 10 % de l’écart initial entre sa valeur au 31 décembre 2008 et le plafond fixé.

2) Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel fixé à 8 000 € et jusqu’au 31 décembre 2018 sur l’ensemble des territoires mentionnés.

3) A compter du 1er janvier 2019, le plafond du montant annuel maximum décroît pour l’ensemble des territoires mentionnés pour passer de 7200 € en 2019 à 0 € en 2028.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La RAFP – Retraite Additionnelle des agents de la Fonction Publique – bénéficiaires – cotisations – valeur du point

Lire l’article sur : Le congé bonifié des agents dans la fonction publique – définition – conditions – durée – indemnité vie chère

Lire l’article sur : L’indemnité de vie chère pour un agent en service ou congé bonifié dans les DOM – Départements d’Outre-Mer

Lire l’article sur : La CNRACL – Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales – pour les agents dans la fonction publique : définition – taux de cotisation – conseil d’administration

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale