La majorité des suffrages exprimés pour s’opposer à un accord d’entreprise ou d’établissement implique la moitié des voix plus une

L’arrêt N°12-16210 et N°12-21180 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013 a indiqué, au sujet des conditions de validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement, que le terme de « majorité » des suffrages exprimés pour s’opposer à un accord, dont fait usage l’article L2232-12 du Code du travail, implique au moins la moitié des voix plus une.

Les conditions de validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement

Les articles L2232-12 à 14 du Code du travail déterminent les conditions de validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à :

– la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et

– à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord. Cette opposition est exprimée par écrit et est motivée en précisant les points de désaccord.

Cette opposition est notifiée aux signataires.

Toutefois, le terme de  » majorité  » des suffrages exprimés pour s’opposer à un accord, dont fait usage l’article L2232-12 du Code du travail, implique au moins la moitié des voix plus une.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueillis au moins 30 % des suffrages aux élections des titulaires au CE

Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés et employeurs du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

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