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La maladie d’un agent hospitalier liée à une vaccination obligatoire est imputable au service

L’arrêt N°344561 du Conseil d’État du 21 novembre 2012 a précisé que la maladie d’un fonctionnaire, issue de la vaccination contre l’hépatite B qu’il a subie dans le cadre de l’obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, doit être regardée comme imputable au service.

L’imputabilité de la maladie au service, si elle est reconnue par l’administration ou la commission de réforme, aura des conséquences sur la durée du traitement à temps plein de l’agent en congé de maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée.

Le Conseil d’État ajoute que, pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d’un lien entre une affection et le service, alors même qu’à la date à laquelle l’autorité administrative a pris sa décision, l’état de ces connaissances excluait une telle possibilité.

Les vaccinations obligatoires des agents hospitaliers

L’article L3111-4 du Code de la Santé Publique indique qu’une personne qui travaille dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées doit être immunisée, sauf contre-indications médicales, contre :

– l’hépatite B

– le DTP : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite

– Le BCG : anti-tuberculeux

L’article R3112-1 du Code de la Santé Publique précise la vaccination obligatoire antituberculeux du BCG pour les étudiants en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, sages-femmes, et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social.

Les agents travaillant dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux élèves ou étudiant se préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé.

Le Décret 2006-1260 du 14 octobre 2006 a supprimé l’obligation vaccinale des agents contre la grippe.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les vaccinations obligatoires des professionnels de santé des établissements publics ou privés

Lire l’article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : les congés maladie dans la fonction publique hospitalière – maladie ordinaire – longue maladie – longue durée

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

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