Le 20 février 2013, Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique, a annoncé aux organisations syndicales de la fonction publique la décision du Gouvernement d’abroger la journée de carence mise en place par le précédent gouvernement.
Cette décision, qui intervient dans le cadre des concertations issues de la grande conférence sociale, sera traduite par une disposition législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement en automne 2013.
La Ministre a indiqué que «… la mise en place de cette journée de carence était une mesure injuste, inutile et inefficace… ».
Depuis le 1er janvier 2012, les agents de la fonction publique en congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, ne sont plus rémunérés le premier jour d’arrêt.
La suppression du jour de carence dans la fonction publique
L’article 105 de la Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de Finances 2012 avait instauré une journée de carence non rémunérée en cas de maladie pour les agents de la fonction publique.
Cette disposition s’appliquait depuis le 1er janvier 2012 pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire.
La circulaire du 24 février 2012 avait précisé les modalités de mise en place du jour de carence pour les agents de la fonction publique.
L’article 126 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance 2014 a supprimé la journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé maladie.
Ainsi, la journée de carence non indemnisée en cas d’arrêt maladie est abrogée pour l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…