Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice, a annoncé le 22 juillet 2013, la suppression prochaine de la taxe de 35 € qui avait été instituée par la loi de finance rectificative en 2011 pour financer l’aide juridictionnelle.
Cette disposition est inscrite dans la loi de finances pour 2014.
Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 a supprimé la contribution pour l’aide juridique de 35 € à compter du 1er janvier 2014.
La contribution de 35 € pour l’accès à la justice
La contribution de 35 € était obligatoire depuis le 1er octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social ou devant une juridiction administrative.
Actuellement, les recettes de cette taxe permettaient de financer l’aide juridictionnelle.
La garde des sceaux a indiqué que cette somme serait compensée par un prélèvement sur le budget général de l’État.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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