La notation administrative – l’évaluation – la révision de note des agents de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics

– Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 17 – portant droits et obligations des fonctionnaires

– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 65 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

– Décret 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière

– Circulaire DH/FH1/DASITS 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

– Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sur la notation des agents de la fonction publique hospitalière

– Décision MLD-2016-117 du Défenseur des Droits du 24 mai 2016 relative à une pratique de notation discriminatoire visant à geler la note administrative chiffrée des agents de la fonction publique en congé maternité

– NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits des agents en situation de parentalité

– Décret 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l’entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°133900 du Conseil d’État du 12 mai 1995 précisant qu’un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l’administration sur le fonctionnaire, sans une demande d’annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation

– Arrêt N°97NT00931 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 7 juin 2001 indiquant que les décisions révisant une notation ne figurent pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.

– Arrêt N°02-30576 de la Cour de Cassation du 1er juillet 2003 précisant qu’une dépression nerveuse, apparue chez un salarié après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation, est reconnu comme accident du travail.

– Arrêt N°04NC00897 de la Cour administrative d’appel de Nancy du 22 juin 2006 précisant que, le directeur d’un centre hospitalier, détenteur du pouvoir de fixer les notes et appréciations relatives aux psychologues de la fonction publique hospitalière, ne peut pas déléguer son pouvoir hiérarchique aux médecins chefs, ni le pouvoir qu’il détient de procéder à leur évaluation professionnelle en vue de procéder à leur notation.

– Arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 indiquant que le projet de mise en place des modalités des évaluations du personnel doivent être soumis à la consultation du CHSCT qui est chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés.

– Arrêt N°312136 du Conseil d’État du 8 avril 2009 précisant que la baisse automatique ou le gel de la note administrative d’un agent promu est illégale car elle était dépourvu de tout lien avec la valeur professionnelle et ne pouvait pas légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.

– Arrêt N°325414 du Conseil d’État du 26 novembre 2010 indiquant que la saisine du tribunal administratif tendant à l’annulation de la notation d’un fonctionnaire n’a pas pour effet de dessaisir la CAP d’une demande de révision de cette notation.

– Arrêt N°328849 du Conseil d’État du 4 juillet 2012 précisant que la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n’est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct de l’agent

– Arrêt N°347327 du Conseil d’État du 1er août 2013 indiquant que dans la fonction publique d’État, et sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, une administration ne peut pas édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service pour procéder à la notation administrative d’un agent

– Arrêt N°360393 du Conseil d’État du 4 décembre 2013 précisant que, si la circonstance qu’un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d’un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l’intéressé et d’informer l’agent de son droit de recours.

– Arrêt N°16NT01136 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 22 décembre 2017 indiquant que, même si tout fonctionnaire en activité doit être évalué annuellement, l’application de ces dispositions est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle.

– Arrêt N°16LY02938 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 5 décembre 2018 précisant qu’une administration ne peut pas faire référence au mandat syndical d’un agent dans la notation administrative.

La notation administrative – Les conséquences sur la carrière de l’agent

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir recueilli l’avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs de l’agent.

La circulaire DH/FH1/DASITS 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels de la fonction publique hospitalière précise que les congés de maternité et d’adoption ne sauraient avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale de l’agent.

L’agent qui désire procéder à une révision de note administrative ou d’appréciations peut saisir la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale de son établissement ou de son département.

A titre expérimental et après avis du Comité Technique d’Établissement – CTE – de l’établissement, le Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 a instauré un entretien annuel d’évaluation pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Chaque agent titulaire reçoit une évaluation professionnelle par une notation administrative qui comprend :

– une note chiffrée de 0 à 25

– une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent.

Les agents entrés en fonctions dans un établissement après le 30 juin ne sont pas notés dans cet établissement au titre de l’année en cours.

La notation et les appréciations sont fixées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avoir recueilli l’avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs de l’agent.

La notation administrative chiffrée doit être en adéquation avec les appréciations littérales de l’agent. Les appréciations ne peuvent pas faire référence à des critères extérieurs à la valeur professionnelle de l’agent : exercice d’un mandat politique ou syndical, l’exercice à temps partiel, l’état de santé ou la maladie, l’âge, discrimination sexuelle, l’attribution d’un congé maternité,…

La notation administrative de l’agent a des conséquences sur :

– son déroulement de carrière, son avancement d’échelon ou de grade

– le calcul du montant de la prime de service des agents stagiaires et titulaires

L’entretien de la notation administrative

L’agent reçoit sa notation administrative et ses appréciations sur une fiche spécifique en double exemplaire lors d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct. L’agent peut annoter des remarques ou des observations sur sa fiche individuelle de notation.

L’agent signe sa fiche individuelle de notation, en garde un exemplaire et laisse l’original à son supérieur hiérarchique. Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent accepte sa notation administrative ou ses appréciations mais cela atteste que sa fiche d’évaluation lui a bien été communiquée.

Si l’agent souhaite contester sa notation administrative ou ses appréciations, il peut en demander :

– la révision par courrier en recommandé au Président de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale de son établissement ou de son département.

– l’annulation devant le Tribunal Administratif

La demande de révision de note administrative ou des appréciations

Les agents peuvent demander une révision de note ou d’appréciation en cas de :

– gel ou de baisse de note.

– notation inférieure à la moyenne du grade des agents de même ancienneté

– de non adéquation entre la notation et l’appréciation

– référence à des opinions politiques, syndicales, religieuses, ou tout autres critères discriminatoires

L’agent qui désire procéder à une révision de sa notation administrative ou de ses appréciations doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception auprès du Président de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale, compétente dans son grade, de son établissement ou de son département.

La Commission Administrative Paritaire locale ou départementale émet un avis et un vote sur la demande de révision de la notation de l’agent. L’administration prend sa décision administrative après avoir décidé de suivre ou non l’avis de la Commission Administrative Paritaire locale ou départementale.

En cas de décision contraire à l’avis de la CAP, l’agent peut saisir le Tribunal Administratif  d’une requête en annulation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – composition – missions – grades

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – recours gracieux – recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – mandat – fonctionnement – réunion et quorum – vote en séance