Les personnels de direction et les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou détachés dans l’un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel, perçoivent une prime de fonctions et de résultats.
La prime de fonctions et de résultats fait l’objet d’un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du CNG – Centre National de Gestion.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires de la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction dans la fonction publique hospitalière sont :
– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 65-2 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
– Décret 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
– Circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière
– Note d’information CNG/DGD/UDH 2012-281 du 16 juillet 2012 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2012
– Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
La prime de fonctions et de résultats
La PFR se décompose en deux parts :
– la part de fonctions qui tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées. Cette part a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions.
– la part de résultats qui tient compte de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir. Cette part peut évoluer tous les ans.
Les deux parts sont cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un montant annuel de référence.
L’attribution de la PFR
La part variable de la PFR est attribuée, après l’évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins, par :
– le directeur général de l’ARS – Agence Régionale de Santé, après avis du président de l’assemblée délibérante, pour les directeurs d’établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés
– le représentant de l’État dans le département, après avis du président de l’assemblée délibérante, pour les directeurs des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social et des centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public
– le directeur d’établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.
Les plafonds des montants de la PFR
Les plafonds des montants annuels de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction sont fixés à :
1) Directeur d’établissements publics de santé et Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre :
Classe normale et classe provisoire = 49.800 €
Hors-classe = 55.200 €
Emplois fonctionnels = 67.200 €
2) Directeur d’Hospices publics, maisons de retraite publiques, établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social, établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public :
Classe normale = 36.000 €
Hors classe = 40.000 €
Échelon fonctionnel = 45.600 €
Emplois fonctionnels = 49.800 €
3) Directeurs des soins :
2ème classe = 36.000 €
1ère classe = 38.000 €
Échelon fonctionnel = 40.000 €
Le versement de la PFR
La part liée aux fonctions peut être versée selon une périodicité mensuelle.
La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels des corps de direction.
En cas de décès d’un personnel des corps de direction, la prime de fonctions et de résultats est payable dans un délai maximum de quatre mois suivant le décès.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle.
Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’une concession de logement pour nécessité absolue de service peuvent, selon leur situation, continuer à percevoir l’indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant fixé, selon la zone concernée des communes définie par le code général des impôts : Zone A = 1828 €, Zone B1 = 1485 €, Zone B2 = 1257 € et Zone C = 1142 €.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…