La preuve est libre en matière prud’homale : l’attestation d’un conseiller du salarié peut être utilisée par le juge

L’arrêt N°98-44666 de la Cour de Cassation du 27 mars 2001 a précisé qu’en matière prud’homale, la preuve est libre.

Ainsi, en cas de contentieux entre un employeur et un salarié, rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié, ayant assisté un salarié pendant l’entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.

Les missions des conseillers des salariés – la préparation de l’entretien – le compte-rendu

Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical.

Le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le conseiller du salarié :

– élabore, avec le salarié, la stratégie et les éléments à adopter lors de l’entretien préalable

– informe le salarié de ces droits et de la procédure légale de l’employeur en cas de licenciement.

Lors de l’entretien, le conseiller du salarié prend des notes sur l’exposé des deux parties en présences : l’exposé des faits et des reproches faits par l’employeur et les éléments apportés en défense par le salarié.

Au terme de l’entretien, le conseiller du salarié peut proposer d’écrire un compte-rendu qu’il proposera à la signature des deux parties.

Ainsi, le compte-rendu du conseiller du salarié, réalisé lors de l’entretien préalable au licenciement, est un élément écrit qui est recevable et peut être utilisé par le juge de la juridiction du Conseil des Prud’hommes.

Pour aller plus loin

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