La prime de Noël 2013, aide exceptionnelle de fin d’année, sera versée aux bénéficiaires d’une allocation du régime de solidarité ou de minima sociaux à partir du 18 décembre 2013 en métropole et département d’outremer.
Dispositions législatives
Les dispositions réglementaires qui déterminent le versement de la prime de Noël sont :
– Décret 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
– Décret 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
– Décret 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité
Les conditions de versement de la prime de Noël 2013
Le versement de la prime de Noël 2013 concerne les allocataires de la CAF ou de la MSA percevant :
– le RSA : revenu de solidarité active
– l’ASS : allocation de solidarité spécifique
– l’AER : allocation équivalent retraite
– la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité
– l’ATS : allocation transitoire de solidarité
Les allocataires percevant le RSA au titre du mois de novembre ou décembre 2013, en sont bénéficiaires dès lors que le montant de leurs ressources n’excède pas le montant forfaitaire.
Les montants de la prime de Noël 2013
Le montant de la prime de Noël 2013 est variable selon la composition du foyer, sachant qu’une seule prime étant versée par foyer.
Les montants 2013 pour la métropole et les départements d’outre-mer, hors Mayotte, s’élèvent à :
– 152,45 € pour 1 personne seule
– 228,67 € pour 2 personnes : personne seule avec 1 enfant ou couple sans enfant
– 274,41 € pour 3 personnes : personne seule avec 2 enfants ou couple avec 1 enfant
– 320,14 € pour un couple avec 2 enfants
– 335,39 € pour une personne seule avec 3 enfants
– 381,12 € pour un couple avec 3 enfants
– 396,37 € pour une personne seule avec 4 enfants
– 442,10 € pour un couple avec 4 enfants
– 457,35 € pour une personne seule avec 5 enfants
– 60,98 € par personne supplémentaire
Cette prime de Noël est versée aux bénéficiaires à partir du mercredi 18 décembre 2013 par la CAF, la MSA ou Pôle Emploi.
Les montants de la prime de Noël 2013 sont différents pour le département de Mayotte.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…