La prime de précarité reste acquise à un salarié après un CDD même en cas de requalification du contrat en CDI !

L’arrêt N°98-46205 de la Cour de Cassation du 9 mai 2001 a considéré que l’indemnité de précarité compense la situation dans laquelle est placé un salarié du secteur privé du fait de son contrat à durée déterminée.

Ainsi, lorsqu’elle est perçue par le salarié à l’issue du contrat en CDD, la prime de précarité lui reste acquise même en cas d’une requalification ultérieure de son contrat CDD en un contrat à durée indéterminée – CDI par une juridiction.

La prime de précarité d’un salarié en CDD

Ainsi, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Cette prime de précarité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et est versée à l’issue du contrat CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :

– Lorsque le contrat est conclu au titre d’un emploi à caractère saisonnier ou de recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ( CUI, emploi d’avenir, contrat de professionnalisation,..) sauf dispositions conventionnelles plus favorables

– Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires

– Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente

– En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Toutefois, en cas de requalification d’un contrat CDD en CDI par une juridiction, la prime de précarité reste acquise pour le salarié.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à son rappel de salaire même s’il a perçu des allocations de chômage

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations