Les agents titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements de la fonction publique hospitalière, perçoivent, sous condition de grade, une prime spécifique mensuelle, « appelée prime Veil » dont le montant est fixé par arrêté.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives qui déterminent les conditions de versement et le montant de la prime spécifique Veil sont :
– Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants
– Décret 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents
– Arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents
Les agents bénéficiaires de la prime spécifique – dite prime Veil
Les agents qui bénéficient du versement mensuel de la prime Veil sont les :
– Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988
– Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
– Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
– Fonctionnaires régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière
– Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l’article 1er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
– Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l’article 1er du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
– Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
De plus, il existe une prime spéciale de sujétion et une prime forfaitaire pour les aides-soignants.
Le montant de la prime Veil
Le montant mensuel de la prime spécifique Veil est fixé à 90 € brut mensuel, sauf pour les aides-soignants.
Le montant de cette prime est réduit dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents travaillant à temps partiel.
Les aides soignants perçoivent une prime spéciale de sujétion égale à 10 % de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 15,24 €.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…