La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents

L’arrêt N°12-23634 de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents et empêchent la poursuite du contrat de travail.

A défaut, la prise d’acte de rupture du salarié peut être requalifiée en lettre de démission.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail d’un salarié

Lorsqu’un employeur privé ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou celles prévues par le contrat de travail, le salarié peut engager une procédure afin de demander au juge la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Si elle est acceptée par la juridiction, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail permettra d’obtenir la requalification en licenciement nul avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le versement d’indemnités au salarié.

En cas de refus, cette démarche sera assimilée à une démission du salarié.

Les conséquences de la prise d’acte de rupture du contrat

Plusieurs décision de la jurisprudence de la Cour de Cassation ont défini la prise d’acte de la rupture du contrat de travail : ” lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission “.

Les juridictions doivent apprécier le comportement fautif de l’employeur, caractérisé par des manquements graves à ses obligations.

Le salarié prend alors l’initiative de rompre son contrat de travail en cessant son travail et en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d’un manquement à ses obligations ou d’un comportement fautif.

En cas de reconnaissance de la prise d’acte de la rupture du contrat, le salarié peut demander la réparation du préjudice subi par le versement d’indemnités.

En cas de non reconnaissance, le salarié devra verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Toutefois, la prise d’acte de rupture doit être justifiée par des faits récents de manquement de l’employeur empêchant directement la poursuite du contrat du contrat du salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la prise d’acte justifiée de la rupture de son contrat de travail d’un salarié produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : Prise acte de rupture du contrat de travail – la loi 2014-743 du 1er juillet 2014 prévoit que le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes statue en un mois

Lire l’article sur : la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié doit être adressée directement à l’employeur

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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