La Décision QPC – question Prioritaire de Constitutionnalité – 2014-373 du 4 avril 2014 a confirmé que les articles L3122-32, L3122-33 et L3122-36 du Code du Travail sur le travail de nuit des salariés sont conformes à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une QPC par la Cour de Cassation le 8 janvier 2014 sur demande de la société Séphora qui souhaitait pouvoir ouvrir leur magasin sur les Champs-Élysées à Paris au delà de 21 heures.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel confirme que le recours au travail de nuit pour les salariés doit être exceptionnel et doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Le travail de nuit
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.
Un salarié est considéré comme travailleur de nuit si, soit :
– il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période définie
– il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles.
Les articles L3122-32 à 38 du Code du Travail déterminent les conditions de mise en œuvre du travail de nuit des salariés.
La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, sont subordonnées à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
Toutefois, Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, le législateur a opéré une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d’entreprendre et les exigences sur la protection de la santé et le repos.
Ainsi, le recours de travail de nuit pour les salarié doit rester exceptionnel et répondre aux exigences de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes
© J.P – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…