La RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique a été mise en place en 2005 pour l’ensemble des agents stagiaires et titulaires de la fonction publique.
La RAFP est un régime de retraite supplémentaire par répartition et par points pour les agents fonctionnaires affiliés au régime de retraite de la CNRACL – Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
Le RAFP a été mis en place pour intégrer un montant maximum de 20 % des éléments de rémunération non pris en compte, les primes et les indemnités, dans le calcul de la pension des agents par la CNRACL.
Le régime et les modalités de fonctionnement de la RAFP est assuré par l’ERAFP – Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative des droits individuels à la retraite additionnelle des agents bénéficiaires.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le régime de la RAFP sont :
– Loi 2003-775 du 21 août 2003 – article 76 – portant réforme des retraites
– Décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
– Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
– Décret 2008-327 du 7 avril 2008 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
– Décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
– Arrêté du 12 août 2009 portant application du décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
– Décret 2014-452 du 2 mai 2014 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
– Décret 2014-1344 du 8 novembre 2014 relatif au conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°342212 du Conseil d’État du 19 octobre 2012 rappelant que le tribunal administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique
La composition du Conseil d’Administration et la gestion du RAFP
Le RAFP est géré par un Conseil d’Administration tripartite réparti entre :
– les organisations syndicales représentatives de la fonction publique
– l’État
– l’Association des maires de France, l’Association des départements de France, l’Association des régions de France et la Fédération hospitalière de France
Le Conseil d’Administration fixe la valeur du point et les orientations annuelles en matière de placements. De plus, il dispose d’un pouvoir de décision et bonne gestion administrative des fonds collectés avec le concours de la Caisse des dépôts.
Les bénéficiaires du RAFP
La RAFP est ouverte pour tous les fonctionnaires titulaires et elle est versée sous forme d’une rente périodique ou sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de 5125 points.
L’ouverture des droits et le calcul du montant du RAFP s’applique si l’agent :
– en fait la demande
– a atteint au moins l’âge des 60 ans et atteindra progressivement 62 ans
– est admis à un régime de retraite
Les cotisations au RAFP
L’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
Le taux de cotisation du RAFP est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % pour le fonctionnaire et 5 % pour l’employeur public.
La GIPA – Garantie individuelle du pouvoir d’achat est intégralement soumise aux cotisations du RAFP, sans application du plafond de 20%.
En cas de décès de l’agent, son conjoint et ses enfants perçoivent la retraite additionnelle de réversion à hauteur de 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou des droits accumulés au jour de son décès.
La valeur du point d’acquisition – la valeur du point de service
Le RAFP est un régime de retraite par points. La valeur d’acquisition du point permet de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées, et la valeur de service du point permet de calculer le montant de la pension additionnelle.
Au 1er janvier 2019 :
– la valeur d’acquisition du point est égale à 1,2317 €
– la valeur de service du point est égale à 0,04605 €
L’abondement du RAFP par les jours de CET
Les agents titulaires qui disposent d’un compte épargne temps – CET – peuvent abonder la RAFP par un report des jours de CET.
La demande de prestation du RAFP
Pour la fonction publique territoriale ou hospitalière, les agents doivent faire leur demande de prestation du RAFP au même moment que la demande de pension principale faite auprès de la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Pour la fonction publique d’état, les agents doivent faire leur demande de prestation du RAFP au même moment que la demande de mise à la retraite faite auprès de leur établissement employeur et la transmettre au service des pensions civiles et militaires de Nantes.
Le calcul de la prestation RAFP
Le montant de la prestation RAFP est calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur de service du point, qui est fixée chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP.
Le versement de la prestation RAFP est effectuée par capital ou rente annuelle, selon le nombre de points acquis par l’agent.
1) Calcul du nombre de points
La règle de calcul du nombre de point s’effectue en divisant les cotisations annuelles versée par l’employeur et l’agent par la valeur d’acquisition du point qui est déterminée chaque année par le Conseil d’administration.
2) Le versement par un capital
La prestation RAFP est versée sous la forme d’un capital si le nombre de points acquis par l’agent est inférieur à 5125 points.
Le calcul du montant du capital brut RAFP s’effectue selon la formule suivante :
Montant du Capital RAFP = Nombre de points de l’agent x Coefficient de majoration x Valeur de service du point x Coefficient de conversion en capital
Le coefficient de majoration est en fonction de l’âge de l’agent à la date d’effet de sa prestation RAFP.
Le Coefficient de conversion en capital est déterminé en fonction de l’âge, par rapport à la table d’espérance de vie
3) Le versement par une rente annuelle
La prestation RAFP est versée sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points acquis par l’agent est supérieur ou égal à 5125 points.
Le calcul de la rente annuelle brut RAFP s’effectue selon la formule suivante :
Rente annuelle RAFP = Nombre de points de l’agent x Coefficient de majoration x Valeur de service du point
4) La prestation de réversion du RAFP
En cas de décès du titulaire des droits au RAFP, une prestation de réversion de 50 % peut être versée au conjoint survivant, au conjoint séparé de corps, au conjoint divorcé.
Chaque enfant orphelin jusqu’à l’âge de 21 ans peut percevoir une prestation de réversion de 10 %.
L’ensemble des prestations d’orphelin ne peut pas dépasser 50 % du montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. Ainsi, le pourcentage de la prestation de réversion versée à chaque enfant est réduit en conséquence.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré
Consulter le site internet du RAFP
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…