Dans la fonction publique, c’est le résultat des organisations syndicales lors du scrutin des élections professionnelles qui permet de déterminer la répartition des sièges dans les instances représentatives du personnel : CTE – Comité Technique d’Établissement – CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – CAP L ou D – Commission Administrative Paritaires Locales ou départementales et au Conseil de Surveillance.
Le calcul et la répartition des sièges entre les organisations syndicales s’effectue selon la règle du QE – Quotient Électoral et de la plus forte moyenne.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le calcul et la répartition des sièges dans les instances représentatives du personnel sont :
– Articles R6144-42 à 66 du Code de la Santé Publique sur la composition et les modalités du scrutin du CTE
– Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé
– Décret 2012-285 du 29 février 2012 sur la répartition des sièges au CHSCT dans la fonction publique hospitalière sur les bases des résultats lors du scrutin au CTE.
Les décisions de la jurisprudence sur la répartition des sièges au CHSCT
– Arrêt N°85-60478 de la Cour de Cassation du 21 mai 1986 et arrêt N°87-61790 de la Cour de Cassation du 2 juin 1988 précisant que l’élection pour les représentants au CHSCT dans le secteur privé doit avoir lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d’abord au quotient électoral, ensuite sur la base de la plus forte moyenne s’il reste des sièges à pourvoir.
– Arrêt N°95-60864 de la Cour de Cassation du 8 janvier 1997 indiquant que la répartition des sièges au CHSCT entre catégories de personnel n’emporte aucune modification des règles de l’élection, ni du nombre de sièges revenant à chaque liste
– Arrêt N°02-60671 de la Cour de Cassation du 17 septembre 2003 rappelant qu’on doit répartir les sièges au CHSCT entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartenaient
– Arrêt N°07-60408 de la Cour de Cassation du 16 avril 2008 indiquant que lors des élections du CHSCT, il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ainsi, le fait qu’une liste n’ait pas de candidat cadre ne modifie pas la répartition des sièges.
Le nombre de sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière
Le nombre de sièges des représentants du personnel dans les instances de la fonction publique hospitalière CTE, CAP et CHSCT dépend du nombre d’agents dans l’établissement.
1) CTE :
– Dans les établissements de moins de 50 agents : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
– Dans les établissements de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
– Dans les établissements de 100 à 299 agents : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
– Dans les établissements de 300 à 499 agents : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants
– Dans les établissements de 500 à 999 agents : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants
– Dans les établissements de 1000 à 1999 agents : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants
– Dans les établissements de 2000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.
2) CAP :
– Pour une CAP compétente pour un effectif de 4 à 20 agents : 1 titulaire et 1 suppléant.
– Pour une CAP compétente pour un effectif de 21 à 200 agents : 2 titulaires et 2 suppléants
– Pour une CAP compétente pour un effectif de 201 à 500 agents : 3 titulaires et 3 suppléants
– Pour une CAP compétente pour un effectif de 501 à 1000 agents : 4 titulaires et 4 suppléants
– Pour une CAP compétente pour un effectif de 1001 à 2000 agents : 5 titulaires et 5 suppléants.
– Pour une CAP compétente pour un effectif de 2000 agents et plus : 6 titulaires et 6 suppléants.
3) CHSCT :
– Dans les établissements d’au plus 199 salariés : 3 représentants des salariés
– Dans les établissements de 200 à 499 salariés : 4 représentants des salariés
– Dans les établissements de 500 à 1499 salariés : 6 représentants des salariés
– Dans les établissements de 1500 salariés et plus : 9 représentants des salariés
4) Conseil de Surveillance :
Si les établissements sont de ressort communal : le Conseil de Surveillance comporte 9 membres, dont un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement.
Le siège est attribué à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Pour les autres établissements : le Conseil de Surveillance comporte 15 membres, dont 2 membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement.
Le premier siège est attribué à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le 2ème siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes.
Les modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales
Pour permettre d’évaluer la représentativité des organisations syndicales lors d’un scrutin électoral d’élection professionnelle, on doit procéder au :
– comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés
– calcul du QE – Quotient Électoral qui est le nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
La détermination du Quotient Électoral – QE
Pour déterminer la répartition des sièges, il faut d’abord calculer le quotient électoral du scrutin. Pour calculer le quotient électoral, il faut diviser le nombre de suffrage valablement exprimés par le nombre de titulaires à élire dans le collège, la commission ou l’instance.
La répartition des sièges à pourvoir à la plus forte moyenne
La répartition des sièges se fait en une ou deux répartitions.
– 1ère répartition des sièges à pourvoir – R1
Pour chaque syndicat, il faut effectuer le calcul suivant : diviser le nombre de suffrages valablement exprimés par liste par le Quotient Électoral.
Les sièges ne sont acquis pour les syndicats que sur la partie entière du résultat.
Ainsi, si R1 = 2,6 alors il y aura 2 sièges obtenus au premier tour, même chose si R1= 2,99 alors il y a 2 sièges obtenus par le syndicat.
– 2ème répartition des sièges à pourvoir – R2
Dans la deuxième répartition R2, il faut effectuer ensuite le calcul suivant : diviser le nombre de suffrages valablement exprimés par liste par le nombre de sièges déjà acquis par la liste + 1.
Il faut renouveler l’opération jusqu’à une répartition de la totalité des sièges.
Ce calcul est à réaliser pour les CTE, CAPL, CAPD, CHSCT et Conseil de Surveillance.
Dans le cas des Conseils de surveillance où il n’y a qu’un seul représentant du personnel, c’est l’organisation syndicale qui arrive en tête qui obtient le siège unique.
Le calcul des sièges au CHSCT
Depuis le Décret 2012-285 du 29 février 2012, la répartition des sièges au CHSCT dans la fonction publique hospitalière s’effectue sur les résultats des élections professionnelles lors du scrutin au CTE.
La jurisprudence en vigueur précise que lors de la répartition des sièges au CHSCT, la règle de la plus forte moyenne est un principe absolu.
La répartition des sièges au CTE – Comité Technique d’Établissement
La répartition des sièges au CTE s’effectue sur la globalité puisque les collèges A, B et C ont été supprimés. Au CTE, des listes peuvent être incomplètes mais cela n’a aucune incidence sur le nombre de voix. Ainsi, une voix pour une liste incomplète est égale à une voix pour une liste complète.
Dans le cas de listes incomplètes, un syndicat ne peut pas prétendre à plus de sièges que de candidatures déposées.
En cas de siège devant être octroyé à une liste incomplète et qui ne peut pas être attribué faute de liste complète, le siège est laissé vacant et ne peut être octroyé à une autre organisation syndicale.
La particularité des égalités
Pour l’attribution d’un siège lorsque des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections de l’ensemble des collèges du CTE.
Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation dans les listes, en fonction du nombre de sièges que celles-ci ont obtenus.
La répartition des sièges au CAP et Conseil de surveillance
La répartition des sièges aux CAP locales et au conseil de surveillance s’effectue sur le même principe que la répartition de sièges au CTE.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le CHSCT dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : la représentativité syndicale dans la fonction publique et le secteur privé
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…